La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 18

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2003, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par Me Le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1740 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2003, présentée pour la SA HAVEN LEISURE FRANCE, qui a son siège 10 avenue Léonard de Vinci à Pessac 33600 et vient aux droits de la SARL SOFICOB, par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; la SA HAVEN LEISURE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.5061 en date du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL SOFICOB a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2003, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Galard, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1319 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2003, présentée pour X... Isabelle Y-X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; Mme Y-X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-3671, 02-727, 02-1052 et 02-1162 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999, de complément de taxe...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-847 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et, d'autre part, à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Le Borgne, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-284 en date du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01775, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Bouin, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99.3444 en date du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 octobre 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2004, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nanterre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.2426 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat au...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2004, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Schambourg, avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003409 en date du 21 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001568 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...