La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 17

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 décembre 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.2851 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA CHRISOLA la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ; 2° de remettre à la charge de la SA CHRISOLA les impositions susmentionnées dont la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2004, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.593 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2004, présentée pour la SARL ALJORO, qui a son siège ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la SARL ALJORO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.592 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2004, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.1757 en date du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions susmentionnées restant...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Dubus, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1245 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens de la procédure...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Dubus, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1244 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens de la procédure...

...1ère chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9804990 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge des cotisations de taxe forestière mises à la charge de la SA AD Production ; 2° de remettre à la charge de la SA AD Production les cotisations de taxe forestière dont la décharge a été ordonnée par le tribunal...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902734 en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2003, présentée pour l'EURL PELLERIN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; l'EURL PELLERIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902429 en date du 28 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2003, présentée pour M. et Mme Harry X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 99-2644 du 24 septembre 2002 et du 1er juillet 2003 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités...