La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2002, présentée par la BANQUE REGIONALE DE L'OUEST, qui a son siège ..., représentée par son président ; la BANQUE REGIONALE DE L'OUEST demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99.2609 en date du 4 juin 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée par la SCA X... FRANCE venant aux droits de la SCA SOBEC, dont le siège est ... - BP 38 à Saint André Lez Lille Cedex 59875 ; la SCA X... FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-145 et 98-146 en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de la SCA SOBEC, aux droits de laquelle elle vient, tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2003, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE VAL DE FRANCE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE VAL DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2432 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 16 717,56 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décem-bre 1999 ; 2° de...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 04NT00218, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour la SARL LOIRE INFOR BOIS, qui a son siège 3 rue Cassini à Nantes 44000, par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; la SARL LOIRE INFOR BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904592 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 2 janvier 1994 au 31...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011627 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 12 205,22 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 12 205,22...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SA PARCIMPORT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SA PARCIMPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011572 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 269,64 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1997, dont est titulaire la SA FOURNIERSHIP aux droits de laquelle elle vient ; 2° de prononcer le remboursement de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SAS FOURNIERSHIP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SAS FOURNIERSHIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011626 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA NOUVELLE FOURNIERSHIP aux droits de laquelle elle vient, tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 787,29 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer le remboursement...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SA PARCIMPORT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SA PARCIMPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011625 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 058,13 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 3 058,13 euros ; 3° de condamner...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2004, présentée pour la SA HASCOET COURTAGES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SA HASCOET COURTAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011635 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 072,36 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 2 072,36 euros...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2004, présentée pour la SAS TetD NETWORK, qui a son siège ..., venant aux droits de la SARL ICOB, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la SAS TetD NETWORK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201670 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la SARL ICOB tendant au remboursement d'une créance sur le Trésor née à son profit du report en arrière d'un déficit de l'exercice clos en 1996 en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code...