La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4856

...1ere chambre...Vu, 1°, sous le n° 99NT00974, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mai et 18 juin 1999, présentés par M. et Mme François X, demeurant au ... ; Les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1495 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mars 1999 en tant que, par son article 4, il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; C CNIJ n° 19-01-03-01-01 n° 19-01-04-03 2° de prononcer la...

...1ère chambre...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1999, sous le n° 99NT02895, présentée par la société anonyme Phyto Service, qui a son siège Cidex 419 Pontijou, à Maves 41500 ; La société Phyto Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1898 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 19 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 31 juillet 1990 au 31 juillet 1991 ; 2° de lui accorder la décharge d'une somme de 103 782 F ainsi que des intérêts...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXEMPTIONS ET... ...1ere chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1317 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la S.A.R.L. COURTIMMO le remboursement de la somme de 329 374 F correspondant au crédit de TVA déductible non imputable...

...1ere chambre...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d?appel de Douai, présenté par la mission interministérielle aux rapatriés ; elle demande à la Cour : 1? d?annuler le jugement n? 98-3717 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 septembre 1998 du ministre de l?emploi et de la solidarité refusant à M. Paul X... le bénéfice de l?aide prévue par l?article 1er de la loi n? 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; 2? de rejeter la demande présentée par M. Paul X... devant...

...1ere chambre - formation a 3...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 1998, sous le nf 98MA00610, présentée pour : - la société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES, représentée par son président-directeur général, ayant son siège social 21, ... ; - Me Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société POLYCLINIQUE DES ALPILLES, par la S.C.P. d'avocats de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Classement CNIJ : 60-01-03-01 C La société POLYCLINIQUE DES ALPILLES et Me X...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée pour la SOCIETE ISOMIR, dont le siège est à Alby sur Chéran Haute-Savoie, zone industrielle, et pour la COMPAGNIE U.A.P., dont le siège est à Paris, 9 place Vendôme, par Me Delafon ; La SOCIETE ISOMIR et la COMPAGNIE U.A.P. demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n 931528 du 3 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DALBY SUR CHERAN et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET LECONOMIE DU CANTON DALBY soient...

...1ère chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002 présentée par M. Jacob PAKCIARZ demeurant 3 rue Vieille de Paris 60300 Senlis ; M. PAKCIARZ demande à la cour d'annuler le jugement n° 0116957 du 21 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre lui refusant le bénéfice de la mesure de réparation instituée par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; ………………………………………………………………………………………….. VU les autres...

...1ere chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 juin et 26 juillet 2000, présentés pour la COMMUNE DE VANDIERES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE VANDIERES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son opposition aux titres n° 164 et 165 émis à son encontre par le maire de Pagny-sur-Moselle les 12 et 15 juin 1998, de montants respectifs de 523 466 francs et 264 350,50 francs, en vue du...

...1ere chambre...Vu, sous le n° 00NT00508, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000, présentée par la S.A. ALCATEL CIT, dont le siège est ... 75008 Paris, représentée par le responsable de son service fiscal dûment habilité par le président-directeur général de la société ; La S.A. ALCATEL CIT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Rennes n°s 95.1381-95.1382 en date du 29 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de...

...1ere chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1998 présentée par Me TIRARD, avocat à la cour pour la SOCIETE SINKA dont le siège social est fixé ... ; la SOCIETE SINKA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972393 en date du 11 juin 1998 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la restitution de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ; 2° de condamner la commune de Presles-en-Brie à lui verser une somme de 7.602.650 F au titre de la participation forfaitaire...