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La seule production, pour la première fois en annexe de conclusions remises au greffe de la cour, d'un acte extrajudiciaire signifiant une... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06265 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-12-334 APPELANTE : SCI SEVERAC 128 Rue du Vent des Damers 34300 CAP D'AGDE représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur Henri X... né le 13 Mai 1932 à PLOUHINEC 29780...

La Présidente attire l'attention sur cet arrêt. ... ...1e chambre section ao1...1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02615 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 NOVEMBRE 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 873 fsd qui casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE le 25 mars 2010, sur appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 mars 2009 APPELANTE : Madame Jelena X... Y... née le 22 Août 1966 à BACKA PALANKA...... 06000 NICE représentée par Me Yves GARRIGUE de la SCP GARRIGUE, avocats associés...

Le renouvellement pour une durée supérieure à 60 mois d'une mesure de tutelle, prévu par l'article 442 du Code civil, devant revêtir un... ...1e chambre section c2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRET DU 18 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07582 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AOUT 2013 JUGE DES TUTELLES DE PERPIGNAN No RG 10/ a/ 11-1 APPELANTE : Madame Jeannine X... veuve Y...- majeure protégée appelante-née le 20 Juillet 1936 à LYON 69001 de nationalité Française... ... 66000 PERPIGNAN convoquée par LRAR AR signé le 20/ 03/ 2014 non...

Il résulte des  dispositions de l'article 13 b de la Convention de La Haye qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant... ...1e chambre section c2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C2 ARRÊT DU 02 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JANVIER 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 14/00148 APPELANT : Monsieur Michael James X... né le 20 Juillet 1976 à JOHANNESBURG AFRIQUE DU SUD de nationalité Sud-Africaine... PROVINCE DU LIMPOPO AFRIQUE DU SUD représenté par Me François LAFONT...

MESURES D'INSTRUCTION Le maître de l'ouvrage qui avant l'expiration du délai décennal s'était vu refuser la garantie de l'assureur du... ...1e chambre section ao1...

PROCEDURE CIVILE 1 Aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur,... ...1e chambre section ao1...1° Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11/ 010314 APPELANTS : Monsieur Patricio X...... 34300 AGDE représenté par Me Yves GARRIGUE de la SCP GARRIGUE, avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Vincent VERGNOLLE de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau...

Selon l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02541 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-No RG 07/ 4589 DEMANDERESSE : S. C. I. LE MIRAMAR inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 317 358 794 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social, Immeuble Le Miramar 34280 LA GRANDE...

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle s'oppose à ce qu'une partie sollicite, par le biais d'une demande... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07147 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 AVRIL 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG C10-13.750 - Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 16 décembre 2009, RG No 08/7068 - Jugement du TGI de Perpignan du 9 septembre 2008 - RG No 03/4793 APPELANTE : SCI GPF PERPIGNAN, prise en la personne de son gérant en...

Le salarié d'une société de travaux publics, titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, peut utiliser, pour une tâche... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section D ARRET DU 22 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 01955 APPELANTE : SA ALLIANZ IARD devenue SA ALLIANZ ASSURANCES, représentée par son Président Directeur Général, domiciliée ès qualités au dit siège social 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me...

L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation institue au profit du maître de l'ouvrage un cautionnement autonome et... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 30 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 8447 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 OCTOBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 03800 APPELANTE : SA CAISSE de GARANTIE IMMOBILIERE du BATIMENT Société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au...