La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère ssjs

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fixé respectivement à 1 785,25 euros et à 27 777 euros la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C...B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part, sur sa succession, d'autre part sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance vie. Par une décision du 8...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B..., épouseA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2015 du président du conseil départemental du Haut-Rhin lui retirant son agrément d'assistante maternelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; - d'ordonner la restitution de l'attestation d'agrément dont elle disposait, dans le délai de huit jours à compter de la notification...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération SUD santé sociaux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : La SCI La Bastide a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 248 553 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible du lot n° 12, dont elle est propriétaire, du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud Var. Par un jugement n° 0900720 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. La SCI La Bastide a demandé à ce même tribunal de condamner l'Etat...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : La SNC Champ de la Foux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 2 200 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible de lots du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud Var. Par un jugement n° 0900719 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. La SNC Champ de la Foux a demandé à ce même tribunal de condamner l'Etat à lui verser une...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : La Maison de santé clinique Saint-Gatien a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 octobre 2008 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 85 681,17 euros. Par un jugement n° 0804098 du 25 juin 2009, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09NT02123 du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Maison de santé clinique Saint-Gatien, annulé le...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : La SCCV de Branville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le maire de Branville Calvados a refusé de lui délivrer un permis de construire 23 logements au lieudit " La Fontaine Beaujeu " ainsi que la décision du 21 mars 2011 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Branville d'instruire à nouveau sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et Françoise A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société UNIMO un permis de construire tendant à autoriser la démolition d'un ensemble de constructions et la construction d'un immeuble de soixante-cinq logements au 70, boulevard Hilarion Boeuf. Par un jugement n° 1104096 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA00370 du 21 juillet...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine lui a infligé une sanction d'un montant de 1 230 114 euros et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ce dernier sur son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1101052 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces décisions. Par un arrêt n...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Le département des Hauts-de-Seine a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer le domicile de secours de M. B...A...dans le département de l'Aisne à compter du 16 février 2012. Par une décision n° 120897 du 26 juin 2014, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Aisne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision de la Commission centrale d'aide sociale du 26 juin 2014 ; 2° réglant l'affaire au fond, de...