La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 99

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PFIZER, société par actions simplifiée dont le siège est 23 ;25, rue du Docteur Lannelongue à Paris 75014, représentée par son président ;directeur général en exercice et venant aux droits des laboratoires Monsanto France puis de la société PHARMACIA ; la SOCIETE PFIZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté du 10 mars 2003 en ce qu'il refusait à M. Pierre A la bonification d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 2004 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du 21 septembre 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 20 avril 1998 du maire de la commune requérante ayant...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland C et M. Patrick D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de MM. Bernard A et autres, suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2005 par laquelle le maire de Marseille leur a accordé un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 17 mai 2005, enregistrée le 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Myosette A épouse B ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle Mme...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nécati A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Aude, a dénié à M. A droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du...