La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 91

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale, en date du 31 mai 2006, mettant à sa charge l'allocation personnalisée d'autonomie en ce qui concerne MM. Armand A et René B ; 2° statuant au fond, de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'allocation personnalisée d'autonomie de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête nº 270327 du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002 ;73 du 17 janvier 2002, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu le décret n...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 septembre, 12 octobre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y, demeurant ...; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à mettre fin aux effets de l'ordonnance du même juge des référés en date...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu, 1° sous le n° 298915, la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LANCHENEIL, dont le siège est 285, rue du Mas de Prunet à Montpellier 53970, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LANCHENEIL demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement n°04-53-042 du 24 février 2006 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes ayant, d'une part, fixé à 716 445,88 euros...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 janvier, 14 février 2007 et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis rendu le 22 septembre 2006 par le conseil de discipline de recours de la région...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à Montpellier 34097, représentée par son directeur général ; l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant sa demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2006 et 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 octobre...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE Gironde, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 282637 du 24 janvier 2007 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de Mme...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 281562 du 22 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a omis de statuer sur les conclusions qu'il avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat le versement de la somme de 2 000 euros qu'il...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2004, enregistrée le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est 5, rue Bourg-l'Abbé à Paris 75003 ; Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS...