La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre jugeant seule - page 2

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharma Lab demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du comité économique des produits de santé lui a indiqué qu'elle était redevable d'une remise exonératoire de la " contribution L " au titre de l'année 2016, pour un montant de 169 739 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise d'un indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 1 511,10 euros. Par un jugement n° 1404319 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 19 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des téléphériques de France SNTF - Domaines skiables de France, la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique FAGIHT, la Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs FPS et le Syndicat national des résidences de tourisme et des apparthôtels SNRT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Orne d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Orne a prononcé la récupération sur la succession de Mme A...E...veuveC..., sa soeur, d'une créance d'aide sociale aux personnes âgées d'un montant de 42 088,22 euros, correspondant à la prise en charge des frais d'hébergement de cette dernière à l'hôpital Marescot de Vimoutiers. Par une décision du 12 juillet 2013, la commission départementale d'aide sociale de l'Orne...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2016 et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 31 août 2016, tendant à l'abrogation du décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Marie-Elisabeth A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de Carqueiranne Var a délivré à la Société française d'habitations économiques SFHE le permis de construire un immeuble comprenant 31 logements sociaux, sur une parcelle cadastrée AK 123, après démolition de la maison existant sur cette parcelle. Par un jugement n° 1403099 du 10 novembre 2016, le tribunal d'administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un pourvoi...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F...et DollyE..., M. et Mme H...et ArletteG..., M. Q... K..., M. L...M..., M. H...N..., M. P...H..., M. A...D..., Mme C...R..., M. B...J..., Mme I...O...et la SCI la Résidence le Floriane ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de Carqueiranne Var a délivré à la Société française d'habitations économiques SFHE le permis de construire un immeuble comprenant 31 logements sociaux, sur une parcelle cadastrée...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'enjoindre à ce dernier de lui accorder cette allocation à compter de janvier 2011 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1301536 du 6 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY02695...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387834, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 février 2015, 15 février 2016 et 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 14 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des biologistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...