La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 19

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX tendant à l'annulation de la délibération n° 97/89 du 25 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de Luzarches a rejeté la demande présentée par plus de 20 % des habitants d'organiser une...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002, présentée pour Mme Yvonne X ..., par Me Beauquier ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 14 septembre 1999 du préfet de police rejetant sa demande d'indemnisation du 29 juillet 1999, et sa réintégration sous astreinte de 1 500 FF par jour de retard à compter de la décision intervenir, - la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 167 640 FF en réparation de son préjudice...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée par M. Jean-Christophe X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2001 du recteur de l'académie de Créteil le déplaçant d'office à titre disciplinaire et l'affectant à titre provisoire au lycée André Malraux de Montereau ; en second lieu, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 FF au titre des frais irrépétibles ; M. X demande...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002, présentée pour Mme Huguette X, élisant domicile ..., par Me Mirouse ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Paris sur son recours gracieux contre le refus de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'à 68 ans, à l'annulation d'un décompte provisoire de liquidation de pension du 10 juin 1997 établi par la caisse nationale de retraite des...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour M. Abdelkader X, ..., par Me Djebrouni ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont tacitement rejeté sa demande d'assignation à résidence, et, d'autre part, à l'annulation des décisions du 2 mars et 13 juillet 2000 par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui délivrer...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000, présentée par M. Charles-Etienne X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991556, 991557, 993169 en date 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Institut Géographique National I.G.N. sur les recours gracieux qu'il a introduits contre les notations dont il a fait l'objet au titre respectivement des années 1996...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002, présentée par l'ASSOCIATION SEINE ET MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est Mairie de Melun à Melun Cedex 77011 ; l'ASSOCIATION SEINE ET MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE A.S.M.S.N. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010084/4 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ury du 11 septembre 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols et...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9400907/5, 9717187 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X et de M. Guy Y, la liste d'aptitude établie le 12 juillet 1993, au titre de l'année 1993 et l'arrêté du 9 décembre 1993 en tant qu'il porte nomination de Z au grade de contrôleur des services extérieurs de la direction générale...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2000 sous le n° 00PA01599, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, élisant domicile à ce titre 50 rue Henri-Farman à Paris Cedex 15 75720 ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603419-5 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés en date des 15 janvier 1996 et 24 janvier 1996 en tant qu'ils désignent M. Paul Fardel en qualité de représentant de l'administration aux...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la société C.P.G., dont le siège est rue du Général Leclerc à Forges-les-Bains 91470, par la S. C. P. Tirard et associés ; la société C.P.G demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Versailles jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société C. P. G. dirigées contre l'arrêté du 12 février 1998 du maire de la commune de Forges-les-Bains et rejetant le surplus de la demande de la société C.P.G. ; 2° de faire droit...