La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 17

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juin 1998 par laquelle le président de l'université Paris 6 a refusé, à la suite du jugement du Conseil d'État du 6 mars 1998 et à sa demande du 19 mai précédent, de lui délivrer le diplôme d'études approfondies de physique théorique dont il a suivi les enseignements en 1986-1987 et l'a...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 19 juillet 2005, présentés pour M. Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Piwinica-Molinie ; M. Robert X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300450 du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il soutient avoir subi en raison de la carence de la gendarmerie de...

...1ère chambre - formation b...Vu I la requête, enregistrée le 13 août 2004 sous le n° 04-03045, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile C/..., par Me Usans ; M. Patrick X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300119 en date du 5 juillet 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de l'Association Syndicale Libre des Propriétaires du Lotissement « Te Maru Ata » et de M. Michel Liron en annulant l'arrêté n°02-2160-1 MLT.AU du 17 décembre 2002 lui accordant une autorisation de travaux pour la modification et...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie annulant l'acte de concession à charge d'endigage du rivage de la mer, portant transfert de propriété à titre de régularisation n° 180/99 du 31 décembre 1999 conclu entre le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 2° de faire droit à sa...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, présentée par la société PETROREP dont le siège est ... ; la société PETROREP demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 février 2002 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; la société PETROREP demande la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...1ere chambre - formation b...Vu I, la requête, enregistrée le 10 juin 2002 sous le n° 02PA02047, présentée pour Mme , élisant domicile ..., par Me X... ; Mme demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1° en premier lieu, à l'annulation de la décision du 26 août 1999 du ministre de l'éducation nationale la licenciant à compter du 1er septembre 1999, ensemble la décision du 16 décembre 1999 de la même autorité rejetant son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision de licenciement, en deuxième...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. Philippe X en annulant la décision du directeur général de l'aviation civile lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois nº 8016-312 et nº 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours enregistré le 12 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Polynésie française refusant d'appliquer la majoration de traitement des territoires d'outre-mer à l'indemnité exceptionnelle dont bénéficie Mme X et a enjoint à l'administration de lui verser l'indexation réclamée à compter du 1er avril 2002 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...1ere chambre - formation b...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 août 2000 sous le N° 00-02718, présentée par le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; Le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-460 du 15 juin 2000 en tant que par son article 2, le Tribunal administratif de Papeete a, d'une part, annulé le refus implicite du président du gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres l'abrogation des dispositions de l'article 11 -1er alinéa de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée pour la SOCIETE WHBL 7, dont le siège est ..., venant aux droits de la société SOFAL, par la S.C.P. Ricard, Page et Demeure ; la SOCIETE WHBL 7 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SOCIETE WHBL 7 tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement en date du 9 juin 1998, de payer la somme de 117 547 F correspondant aux taxes d'urbanisme restant à payer par la SNC du 22, rue R. Coche à Vanves...