La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 14

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour la S.A.R.L. SIDEL, dont le siège est ... 94193, par la SCP Huglo Lepage et associés, avocats ; la S.A.R.L. SIDEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant la demande de la S.A.R.L. SIDEL tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 26 février 2001 du maire de la commune d'Amponville en tant qu'elle a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de la somme de 168 391,07 F, majorée des intérêts de droit, représentant...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2002, présentée pour la société APFT IMMOBILIER dont le siège social est situé 45 bis Route des Gardes à Meudon, par la SCP Tirard et associés ; la société APFT Immobilier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 8 novembre 2000 par la commune de Vanves ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Vanves ; Vu...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête présentée pour la société APFT IMMOBILIER, dont le siège social est situé 45 bis route des Gardes 92190 Meudon, par la SCP Tirard et associés ; la société APFT IMMOBILIER demande à la cour d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le permis de démolir qui lui a été délivré le 18 janvier 2001 par la commune de Vanves ; elle soutient que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer ; que les motifs d'annulation tirés de la violation des articles R. 430 - 1 et R. 430 - 3 du code de l'urbanisme...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 2 août 2002, présentée par la SOCIETE SIRI, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité ... ; la SOCIETE SIRI demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif du 30 avril 2002 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du maire de Paris du 18 juillet 1996 ordonnant le recouvrement à son encontre de la somme de 227 671,08 F au titre des travaux d'assainissement à exécuter d'office dans l'immeuble sis ... ; en second lieu, à la condamnation de la Ville...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002, présentée par la COMMUNE DE VINCENNES, représentée par son maire, dont le siège est ... ; la COMMUNE DE VINCENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 du Tribunal administratif de Melun annulant le permis de construire délivré le 30 avril 2001 par le maire de la commune de Vincennes à l'association La Province Lacordaire des Dominicaines du Rosaire pour l'extension d'un bâtiment sis ...Union ; 2° de constater la légalité du permis de construire initial délivré le 30 avril 2001 et du permis...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002, présentée pour M. Marie X... Y et Mme Marie Z... Z, élisant domicile ..., Var, par Me Y..., avocat ; M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté en date du 19 décembre 2000 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à M. Y et Mme Z pour un projet concernant un immeuble sis ... 15ème ; 2° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 300 euros en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003, présentée pour la SCI MOGWAY dont le siège est ..., par la SELARL Accacia ; la SCI MOGWAY demande à la cour d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 7 novembre 2002 du maire de Sammois-sur-Seine de préempter le bien sis ..., et en condamnant ladite commune à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et...

...1ere chambre - formation b...Vu requête enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Wabant ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'équipement des transports et du logement de lui proposer des reclassements ou des aménagements de postes sous astreinte de 2286,74 euros par quinzaine de retard en exécution du jugement du 19 octobre 2000 par lequel le même tribunal a annulé la décision du 31 mars 1997 ayant refus...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour Mme Marie-Christine Y, élisant domicile ..., par Me Delort, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2003 par lequel le maire de Paris a délivré M. Bertrand Guinnebault un permis de construire pour l'extension d'une maison sise ... ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2003 par lequel le maire de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2001, présentée pour la société ROUX et BERNARD représentée par son président en exercice domicilié ..., par Me Y... ; la société ROUX et BERNARD demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2001, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1997 du préfet des Yvelines lui ordonnant de consigner une somme de 4 350 000 F afin de procéder aux travaux de remise en état d'un terrain appartenant au réseau ferré de France ; - Vu les autres pièces...