La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 11

...1ere chambre - formation b...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 10 septembre 2002, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il a annulé les arrêtés du 26 août 1999 et 23 novembre 2001 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a engagé une mesure de consignation à l'encontre de Me X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme à responsabilité limitée Desforges frères et a condamné l'État à lui verser la somme de 800...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002, présentée par le PORT AUTONOME DE PARIS, dont le siège est 2, quai de Grenelle à Paris 75732 Paris Cédex 15 ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Paris relaxant M. Stéphane X des fins des poursuites ; 2° de condamner M. Stéphane X au paiement d'une amende de 1 524,99 euros 10 000 F au titre des articles 24 et 40 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au paiement au PORT AUTONOME DE PARIS d'une...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée par M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2003 de la présidente de section du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2001 par lequel le maire de Paris a prescrit aux copropriétaires de faire effectuer les travaux de remise en état de propreté de la façade sur rue de l'immeuble sis 35-37, rue de l'Arbalète à Paris 75005 et du mur pignon donnant sur le n° 33 de la même rue...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile ..., par Me Vignon ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 juillet 2000, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris le 3 octobre 1996 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003, présentée pour Mme Fatna X veuve , élisant domicile ..., par Me Lagrue, avocat ; Mme X veuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 avril 1998, par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français, ensemble la confirmation de ce refus opposée le 8 juin 1998 à son recours gracieux, et le rejet implicite...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée pour MY demeurant ... par Me Dell'asino ; Z demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montereau à le réintégrer sur un emploi d'animateur stagiaire en indiquant que la durée du stage doit être limitée à quatre mois et huit jours et à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la précarité de sa situation depuis qu'il a été licencié par la commune...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Charles X demeurant ..., par Me Vasseur ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 juin 2003, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2002 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 86 - 33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...1ère chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, présentée pour l'association APAS dont le siège est 110 avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine 92340, par Me Auzenat ; l'association APAS demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de 1993 - dans les rôles de la ville de Paris a raison de ses centres de médecine de Paris 20ème , de Paris 18ème , de Paris 13ème et...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par M. Roger X domicilié ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 juin 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 6 décembre 1999 le maintenant dans ses fonctions d'éboueur avec dispense du port de chaussures de sécurité et de marche prolongée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 83 - 634 du 13 juillet 1983 ; Vu La Loi 84 - 53 du 26 Janvier 1984 ; Vu le décret 83 - 1054 du 30...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me Castel ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 5 août 2003 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'état à lui verser le somme de 109 083,01 euros, au titre des dommages résultant du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice, ainsi que les intérêts de droit et la somme de 2 286,74 euros sur le fondement des dispositions de...