La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 181

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - BULLETINS DE VOTE - ELECTIONS... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2015 et 12 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région d'Ile-de-France en vue de la désignation des membres du conseil régional ; 2° d'annuler, par voie de conséquence...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août 2014 et 23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DGOS/PF2/2014/74 du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS au sein des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique MCO ; 2...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 145,16 euros pour la période allant du 1er décembre 2010 au 31 août 2012. Par un jugement n° 1300909 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2014 et...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 388174 les 20 février et 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rottapharm demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics du 16 janvier 2015 en tant qu'ils radient la spécialité Osaflexan 1 178 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, respectivement de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2015 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...C..., M. G... H..., M. F...M..., M. A...I..., Mme B...P..., Mme K...J..., Mme O...R..., M. L...N..., M. S...et Mme D...Q...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie ainsi que la décision du 12 février 2015...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle la mutualité sociale agricole MSA du Limousin lui a notifié un indu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 19 530,57 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 ; - d'annuler la décision du 28 mars 2013 par laquelle le président du conseil général de la Creuse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette ; - d'enjoindre à la MSA de la rétablir dans ses droits au RSA à compter de mars 2013. Par un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2012 par laquelle le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a prononcé la récupération sur la succession de Mme D...C..., sa tante, d'une créance d'un montant de 173 061,05 euros correspondant à des frais d'hébergement en établissement. Par une décision n° 2120799 du 26 février 2014, la commission départementale d'aide sociale de Paris a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, limité le montant de la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Belle des Pains demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 300 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 362675 du 26 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, tout d'abord, annulé la décision du 5 mai 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet du...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La caisse d'allocations familiales de Lille a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 315 752,20 euros en remboursement d'avances de trésorerie consenties au centre d'hébergement et de réadaptation sociale CHRS " La Phalecque " à Lompret Nord dont elle assurait la gestion. Par une ordonnance n° 1105978 du 22 février 2013, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 13DA00636 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cette ordonnance et a transmis...