La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 173

18-07-02-015 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES À LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. INTRODUCTION DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2013-0009 du 26 septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a, notamment, constitué Mme D...C..., comptable de la commune du Cannet Alpes-Maritimes, débitrice envers cette commune, au titre de l'exercice 2010, d'une somme de 51 485,29 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 février 2013. Par un arrêt n° 71194 du 13 novembre 2014, la Cour des...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du 14 novembre 2014 relative à l'élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction " hors quota " de la taxe d'apprentissage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Maisons a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2012 du préfet de la région Centre refusant de lui délivrer un permis de construire concernant l'édification de neuf éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Maisons Eure-et-Loir. Par un jugement n° 1201288 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par deux ordonnances du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer sur les demandes de la société à responsabilité limitée SARL Ducomte tendant à ce que soit ordonnée la fermeture hebdomadaire de la SARL La Sevinoise et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Paulantony en application de l'arrêté du 11 septembre 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements de vente ou de distribution de pain et a invité les parties à saisir la juridiction...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390366, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 24 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des avocats employeurs CNAE, le Syndicat Avenir des barreaux de France patronal ABFP, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires CNADA et le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 12 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 390974, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre circulaire du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n° 2015-0000019 du 13 avril 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un mémoire en...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Vinci immobilier résidences services un permis de construire 110 logements pour étudiants, un local d'activité et 38 places de stationnement sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin Delessert dans le 10e arrondissement de cette commune. Par une ordonnance n° 1501995 du 20 avril 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse d'annuler la décision du 25 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette à la suite de la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de récupérer deux indus d'allocation de revenu minimum d'insertion, de 23 371 euros et de 400 euros, pour la période d'août 2005 à mai 2009. Par une décision du 6 mars 2012, la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse a rejeté sa demande. Par une...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1502962 du 21 août 2015, enregistrée le 27 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'Union départementale des associations familiales UDAF du Var. Par cette requête, enregistrée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Toulon, et par un mémoire en réplique, enregistré le 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UDAF du Var...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 septembre 2015 et 1er mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'étendre l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie...