La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 169

54-10-01-02 PROCÉDURE. - RÈGLES DE PROCÉDURE D'ADOPTION D'UNE LOI - EXCLUSION. 54-10-01-02 Le grief tiré de la méconnaissance de la procédure... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : MM. E...F..., B...A...et C...D...ont, dans le cadre de l'instance introduite devant la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie comme suite au réquisitoire n° 2015-004-NC du 26 mai 2015 par lequel le procureur financier a requis cette chambre de statuer sur des faits susceptibles d'être qualifiés de gestion de fait des deniers de la province Sud, produit un mémoire, enregistré le 18 mai...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises lors de sa prise en charge en novembre 2002. Par un jugement avant-dire droit n° 0701221 du 6 novembre 2009 et un jugement n°s 0701221, 0904487 du 1er avril 2011, le tribunal administratif a estimé que la pathologie de M. B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le CHU de Nice avait commis des fautes dans la prise en...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 236/2016 du 24 mars 2016, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur l'appel formé par la société B Braun Medical contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine du 15 juillet 2014 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris - région parisienne du 11 décembre 2012 confirmant le bien-fondé du rappel de contributions mentionnées aux articles L. 245-1 et...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête par laquelle l'association France Nature Environnement a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Institut pour la Justice demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 20 février 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande d'abrogation du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre part, ce décret ; 2° de mettre...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SAS Distribution Casino France, l'Immobilière Groupe Casino, M. A...B...et les consorts C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-d'Hères a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement nos 1106771-1106810-1200803 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13LY03241 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SAS...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association de défense de l'environnement du piémont de la montagne noire " La Farigoule ", M. C...M..., M. F...D..., Mme H...O..., M. A...P..., M. F... P..., Mme Q...I..., Mme L...G..., M. N... K..., et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a accordé à la société " La Compagnie du Vent " un permis de construire un parc de onze éoliennes, trois postes de livraison et un poste de maintenance sur le territoire de la commune de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la caisse d'allocations familiales CAF de la Côte-d'Or à réparer les préjudices qu'il estime imputables aux fautes qu'elle aurait commises dans le versement de l'allocation pour adultes handicapés dont il était bénéficiaire. Par une ordonnance n° 1601752 du 21 juin 2016, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387834, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 février 2015, 15 février 2016 et 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 14 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des biologistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...