La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 165

...6ème - 1ère chambres réunies...Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 19° au...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Valette Foie gras a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées lui a refusé toute aide publique à la formation en raison d'une infraction en matière de travail dissimulé et, deuxièmement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 597,65 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision illégale...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande de maintien de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à la liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1307405 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03929 du 28 septembre 2015, enregistré le 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne AUDACE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande, reçue le 26 avril 2013, tendant à l'abrogation de l'article R. 5141-123-17 introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique, a sursis...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2006 par lequel le maire de Pont-Aven Finistère a délivré à Mme C...D...un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 0804281, 0804283 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02805 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel de MmeB..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2015 et 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société eNova Santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 juin 2015 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 8 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de la presse agricole et rurale, la SA Réussir, la SAS Editions du Boisbaudry, la SAS Groupe France Agricole, la SARL Comedpro et la SA ATC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C...et M. D...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en tant qu'il insère à l'article D. 641-4 du code de la sécurité sociale la phrase " Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion d'un montant de 9 603,84 euros au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1502597 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Pau lui a accordé une remise partielle, d'un montant de 2 000 euros, de cet indu et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2016 au...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 février 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère lui a refusé l'attribution d'une carte d'invalidité et celle de l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1601668 du 30 mai 2016, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du...