La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 162

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse d'annuler la décision de récupération d'indus de revenu minimum d'insertion RMI prise à son encontre le 13 novembre 2009 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, portant sur un montant de 7 827, 40 euros pour la période d'avril 2007 à novembre 2008 et sur un montant de 15 728, 82 euros pour la période de décembre 2003 à mars 2007. Par une décision du 29 juin 2010, la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse a rejeté sa demande. Par une décision n° 130028 du 1er...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La SA Kereol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le responsable de l'unité territoriale du Morbihan de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à sa demande du 12 décembre 2011 tendant au remboursement de sommes qu'elle avait versées pour les années 2007, 2008 et 2009 au titre de sa contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, ainsi que la décision du 10 août 2012 du préfet du...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir le versement des allocations familiales que son ex-conjoint perçoit pour leur fille. Par une ordonnance n° 1604557 du 26 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16DA01932 du 10 novembre 2016, enregistrée le 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier la décision du 6 février 2012 par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon a liquidé sa pension de retraite. Par une ordonnance n° 1605502 du 5 décembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme E...C..., Mme D...B...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2007 du maire de Baie-Mahault délivrant un permis de construire à la SCI Kefras. Par un jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12BX02902 du 12 juin 2014, la cour...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 avril 2014 refusant de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1401655 du 7...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 décembre 2015 et le 9 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale - Union nationale CRUN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l'identification des cours d'eau et à leur entretien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 janvier 2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 24 juin 2015 tendant à l'abrogation des articles R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet établissement, au titre de l'exercice 2012, des sommes de 3 557,25 euros, 325,31 euros, 169 520,43 euros et 3 393,95 euros, augmentées des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2014. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398580, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2016 et 15 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ACENAS, Mme J...F..., M. B...F..., M. A...G..., M. C...D..., M. A... H..., et Mme I...E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon...