La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 159

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2016, 3 janvier 2017 et 21 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Weleda demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 novembre 2015 relative aux conditions de prise en charge des préparations magistrales définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux produits homéopathiques qu'elle...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a décidé qu'une astreinte de cent euros par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision. La section du rapport et des études du...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 28 214,44 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'information sur ses droits à l'allocation équivalent retraite et de versement de cette allocation, sous réserve d'actualisation ultérieure. Par un jugement n° 1304281 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA04450 du 16 février 2016, enregistré le 22 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry Hauts-de-Seine a délivré à M. C...A...le permis de construire une maison d'habitation au 9, rue Colbert. Par un jugement n° 1207014 du 14 mai 2013, le tribunal d'administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE02033 du 4 février 2016, sur l'appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de M.B.... Par un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1600786 du 22 février 2016, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 janvier 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par le département du Val-de-Marne. Par une ordonnance n° 1603124 du 4 avril 2016, enregistrée le 5 avril suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2016 et 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Umalis Group, Umalis International et Umalis Research demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1601737 du 28 juin 2016, enregistrée le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B...A..., enregistrée le 2 février 2016 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, ainsi que par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2016 et 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer d'un montant de 26 038,30 euros émis le 22 juin 2015 par le payeur départemental des Bouches-du-Rhône pour la récupération d'indus en matière de revenu minimum d'insertion. Par une ordonnance n° 1505552 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2016, 30...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 août 2016, 17 novembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1602430 du 1er juillet 2016 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile ; 2° de l'autoriser à engager cette action au nom du...