La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - page 6676

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998, sous le n° 98MA01687, présentée pour la commune de NOTRE-DAME DE LONDRES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 1998, par la S.C.P. DELMAS-RIGAUD-LEVY, avocats au barreau de Montpellier ; Classement CNIJ : 54-05-04-01 C La commune de NOTRE-DAME DE LONDRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2276/97-3278 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annul...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1998 sous le n° 98MA01754, présentée pour la S.C.I SANARYVILLE, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat au Barreau de Toulon ; La S.C.I SANARYVILLE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sanary-sur-Mer soit condamnée à lui verser la somme de 13.892.797,33 F en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal du permis de construire qu'elle avait...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 98MA01963, présentée pour M. David Y, par Me Guy GUENOUN, avocat ; M. David Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97-2280, en date du 24 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 15 janvier 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, refusant de lui attribuer le titre d'interné politique et d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser la somme de...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 1998 sous le n° 98MA01964, présentée pour M. Simon Y... Y, par Me Guy X..., avocat ; Monsieur Simon Y... Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97/2279, en date du 24 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 15 janvier 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, refusant de lui attribuer le titre d'interné politique et, d'autre part, à condamner l'Etat à lui...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1998 sous le n° 98MA02011, et le mémoire ampliatif enregistré le 6 janvier 1999, présentés pour la commune de COLLIOURE, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96/2417, en date du 15 septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 25 octobre 1996, du conseil municipal de la commune de COLLIOURE, en tant qu'elle crée, à l'occasion de la révision du plan d'occupation...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 1999 sous le n° 99MA00108, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me ITRAC, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-6703, en date du 17 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir retenu la responsabilité de la commune de Cuges-les-Pins, a rejeté leur demande tendant à ce que cette commune soit condamnée à réparer leur préjudice résultant de la faute commise par le maire en leur délivrant un permis de construire par un...

...1ere chambre...Vu la décision en date du 25 octobre 2002 du président de la Cour désignant M. BRUNET comme expert ; Vu, enregistré le 19 décembre 2002, le rapport déposé par l'expert ; Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2003 par laquelle le président de la Cour a taxé à la somme de 1.876,07 euros les frais et honoraires de l'expert ; Classement CNIJ : 60-02-05-01 C Vu, enregistré le 22 janvier 2003, le mémoire présenté par la commune de Séguret qui, à titre d'observations sur le rapport d'expertise, précise que la parcelle cadastrée E 407 est plantée en vigne AOC ; Vu, enregistré le 30 janvier 2003...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 1999 sous le n° 99MA02197, présentée par M. Tchaa X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-06-01 54-06-02-01 60-02-03-01-03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1858 en date du 27 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la préfecture de l'Hérault soit déclarée responsable de l'expulsion illégale dont il a été victime et condamnée au paiement de la somme de 860.000 F, avec les intérêts de droit, en...

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 31 octobre 2002, présentés par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler un jugement du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé une décision du 20 mai 1997 par laquelle la CAISSE a demandé à M. Z... de reverser une somme de 93.085,76 F pour le dépassement du seuil d'activité en 1996 ; - de rejeter la demande...

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 avril 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 28 septembre 2000, présentés par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé une décision du 28 mai 1997 demandant à Mme Z... de reverser une somme de 20.681,86 F pour le dépassement du seuil d'activité en 1996 ; - de rejeter la demande de Mme Z... en...