La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - page 6653

...1ere chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1999 et 10 avril 2001 présentés pour M. X... Eddine X demeurant ... par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de salarié ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'ordonner au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence de...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour Me Jean-François X, exerçant ..., liquidateur judiciaire de la S.C.I. Résidence du Sextant, par la SCP Jean-Pierre et Bertille LESSELIN, avocat au barreau de Lorient ; Me Jean-François X, liquidateur judiciaire de la S.C.I. Résidence du Sextant, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402608 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à la charge...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour Me Jean-François X, exerçant ..., liquidateur judiciaire de M. Philippe Y, par la SCP Jean-Pierre et Bertille LESSELIN, avocat au barreau de Lorient ; Me Jean-François X, liquidateur judiciaire de M. Y, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402609 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. Y a été assujetti au titre des années 1988, 1989...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour la société Daniel VALLET, qui a son siège route d'Aillant, à Chatillon Coligny 45230, par la société Assistance Recouvrement, agissant en qualité de mandataire ; La société VALLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1687 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 21 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des...

...1ere chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 mars 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 95.433-95.434 du Tribunal administratif de Nantes en date du 29 octobre 1999 qui a accordé à la société Loire TP la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées pour les années 1991 et 1992 ; 2° de décider le...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2000, présentée pour la société Dactyl Bureautique, qui a son siège 12, rue de l'Echappée à Nantes 44000, par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; La société Dactyl Bureautique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2292 du Tribunal administratif de Nantes en date du 7 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre de l'année...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1305 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1999, présentée pour la société INNOTHERA Industries, qui a son siège ..., par Me BELLONY, avocat au barreau de Paris ; La société INNOTHERA Industries demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2145 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 26 janvier 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Chouzy ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, présentée par Mme Pierrette X, demeurant Y ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 943184 et 943185 en date du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 et des compléments d'impôt sur les revenus auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la restitution des...

...1ere chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°s 9501999 et 9502007 en date du 20 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé, à concurrence de 23 820 F, à la S.N.C. Société d'exploitation du centre médico-chirurgical Sainte-Claire la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la S.N.C. Clinique médico-chrirurgicale SARIS-BLEHER-FERREIRA-DESPREZ au titre de l'année 1989 ; 2...