La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - page 6651

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour Mme Maia Y, épouse X demeurant chez M. Z, ... par Me Kipffer, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui ayant refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03...

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00042 présentée pour Mme Fatima Y, épouse X, demeurant à ..., par Me Suissa, avocate ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 2002, rectifié par ordonnance du 24 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision là, et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui...

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00043 présentée pour M. X... X demeurant à ..., par Me Suissa, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire du Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision là et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ces décisions...

...1ere chambre...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 6 janvier, 6 février, 2 septembre et 9 décembre 1998 pour Mme Valérie X demeurant ... par Me Hoepffner, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 du maire de La Wantzenau de ne pas s'opposer aux travaux que M. Y avait déclarés ; 2° - d'annuler cette décision et d'en ordonner le sursis à l'exécution ; 3° - de condamner la commune de...

...1ere chambre...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 9 février 1998, 6, 8 et 20 mars 2002, présentés pour la commune de Weyersheim Bas-Rhin, représentée par son maire, par Me Soler-Couteaux, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 janvier 1995 par le maire de Weyersheim à Mme Marie Z pour un terrain situé ... ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mmes Alice X, Louise Y et Marie Z devant le Tribunal...

...1ere chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 10 février 1998, présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Waldighoffen en date des 11, 21 et 30 mai 1994 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; 3° - d'ordonner une expertise à fin d'évaluer son préjudice résultant du passage d'une route à proximité de sa propriété ; Code : C...

...1ere chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 mai 1998 et 7 avril 1999, présentés pour M. Daniel X agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Kanalfeld dont le siège est 1, Route de Rustenhart à Niederentzen Haut-Rhin, par Me Grimal, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 942941 en date du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 1994 par laquelle le conseil...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1998, présentée par Mlle Corinne X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 17 avril 1997 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la commune de Parey-Saint-Césaire de parcelles destinées à la construction d'équipements publics ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner la commune aux dépens...

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998 présentée pour Mme Yvonne X demeurant ... par Me Blindauer, avocat ; Elle. demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé la société Les Rapides de Lorraine à procéder à son licenciement ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 66-07-01-04-02-01...

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998 présentée pour M. Claude X demeurant ... par Me Blindauer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé la société Les Rapides de Lorraine à procéder à son licenciement ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 66-07-01-04-02-01...