Recherche de expertise travaux publics dans la jurisprudence francophone

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ... août 2020 ; - des travaux significatifs ont été réalisés en juillet 2019, ainsi qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nova E Properties a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Vence a constaté la caducité du permis de construire délivré le 18 août 2014 en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 22 logements sur un terrain...

... par le prévenu et à titre incident par le ministère public. Examen des moyens Sur le premier...N° M 23-84.535 FS-B+R N° 00001 GM 8 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 M. D U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2023, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et 8 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, et...

... à 57 et l'annexe n° 1 du rapport attaqué, ces passages se bornent à exposer les travaux d'expertise...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 16 octobre 2023 et les 30 juillet et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Génération Harkis et M. Z... W... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité pour 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de...

... de dommages nés de l'existence d'un ouvrage public et de l'absence de réalisation de travaux publics...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société civile immobilière SCI Elodie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les décisions implicites prises respectivement par la commune du Lavandou, la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, par lesquelles ces autorités ont rejeté ses demandes tendant à ce que soit rétabli...

... demandé au tribunal administratif de Paris, sauf à ordonner une expertise avant dire-droit, d'établir le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETF a demandé au tribunal administratif de Paris, sauf à ordonner une expertise avant dire-droit, d'établir le décompte général et définitif du marché de travaux ayant pour objet la réalisation des études et des travaux de signalisation et de télécommunication d'un tronçon de ligne ferroviaire reliant Oloron-Sainte-Marie à Bedous, notifié le 5 décembre 2014, et de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 2 741 024,95...

... dans les établissements publics hospitaliers : " Les heures de travail effectuées au-delà de la durée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 avril 2022 prise par la directrice du Centre hospitalier de la Polynésie française et de condamner le Centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 115 397 F CFP ; Par un jugement no 2200283 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Jacky Massoutier et Fils à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 82 223,68 euros réactualisée sur la base de l'indice BT01 du coût de la...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. ... ... état de l'impasse, de garantir l'accès à la voirie et aux espaces publics durant les travaux de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Frontignan de leur demande tendant à ce qu'il prenne toute mesure de nature à remédier à la dégradation de la situation de l'impasse des Métairies dans laquelle ils habitent, d'enjoindre au maire de...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... .... - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2786 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... .... - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2787 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales...