La Jurisprudences de Belgique concernant escroquerie au jugement

...’avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a...N° D.23.0015.F M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE …, 2. PROCUREUR DU ROI …, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal disciplinaire d’appel francophone. Le 30 août 2024, l’avocat...

... décision des juges d’appel d’acquitter le défendeur des faits de la prévention D au motif qu’il existe un...N° P.24.0567.F I. S. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Jean-Philippe Mayence et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi, contre 1. C. L. B., 2. M. N. M., 3. O. H., 4. M. A., 5. J-F P., 6. M. C., 7. Th. M., 8. H. K., 9. MEDI-KHROUZ-MANDIEAU, société à responsabilité limitée, les demandeurs sub 8 et sub 9 ayant pour conseils Maîtres Pierre Lothe et Nicolas Devaux, avocats au barreau de Namur...

... juin 2020. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...N° P.22.0797.F ACTIVA, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. F., 2. S. O., prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 3 juin 2020...

... le chef de la défenderesse, l’arrêt déduit que les tentatives d’escroquerie au préjudice du demandeur...N° P.23.1037.F L. M., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre K. H. prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien...

... escroquerie, la demanderesse a été acquittée de ces préventions par un jugement du 27 juin 2019 du tribunal...N° P.23.1491.F A. B. K., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. Y. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport...

... juges d’appel d’avoir déclaré établies les préventions d’escroquerie correspondant aux factures...N° P.23.0276.F R. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, contre C.A.S.Q.C. PREFARAILS, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... ... contrôle doit, en particulier, permettre au juge de vérifier si la sanction disciplinaire n’est pas...Cour constitutionnelle Arrêt n° 174/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7948 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 17 de la loi du 11 février 2013 « organisant la profession d’agent immobilier », posées par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L...

... jurisprudence. Or, la protection du bien-être animal ne justifie pas d’attribuer au juge un pouvoir...Cour constitutionnelle Arrêt n° 114/2023 du 20 juillet 2023 Numéro du rôle : 7856 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 4 février 2022 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne la mise à disposition d’une aggravation de la sanction », introduit par l’ASBL « Fédération belge de la Viande » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y...

..., avocat au barreau de Bruxelles, II. N. M., ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au...N° P.22.1347.F I. M. INVEST PERFORMANCE, société à responsabilité limitée en liquidation, représentée par son liquidateur, M. N., mieux qualifié ci-dessous, ayant pour conseil Maître Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, II. N. M., ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, contre 1. F. S. L., et 2. H. A., domiciliés à Auderghem, avenue Isidore Gérard, 1, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil...

... Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. R. V., 2. G. Ch., prévenus, défendeurs en...N° P.23.0099.F G. C., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. R. V., 2. G. Ch., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait...