Recherche de ayant fait l'objet d'un pouvoi en cassation Cour d'Appel de Pitesti dans la jurisprudence francophone

Limites larges du droit d'appréciation offert par le législateur à l'autorité administrative sur l'exécution des dispositions légales.... ... Cour d'Appel de Pitesti 30/06/2011 ...Est examiné le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie contre la sentence n° 153/F-CONT du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale et de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal les intimés-réclamants B.C., B.M. B.C.D. et d'autres, par leur avocat L.S., ayant au dossier une délégation de substitution, en l'absence du requérant-accusé Gouvernement de la...

Mandat européen d'arrêt. Consentement de la personne demandée à sa livraison. Arrestation de la personne demandée en vue de sa livraison.... ... Cour d'Appel de Pitesti 29/04/2011 ...Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice - est représenté par le procureur Cr.L. Est examiné le pourvoi du Parquet près la Cour d'appel de Pite?ti contre la sentence pénale n° 67 du 29 avril 2011 de la Cour d'appel de Pite?ti, section pénale et pour les causes impliquant mineurs et familles. A l'appel nominal en séance publique était présente l'intimé - P.S. , assisté par le...

Procédure de l'octroi de dédommagements pour les immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature. Contestation du montant des... ... Cour d'Appel de Pitesti 05/11/2010 ...Sont examinés les recours formulés par V.I.P. et par l'Etat roumain par la Commission centrale de fixation des dédommagements contre la sentence civile n° 254/F-CONT du 5 novembre 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présentes la requérante-réclamante V.I.P., représentée par le procureur IP et l'intimée-appelée en garantie S.C. ,,U...

Suspension du jugement lorsque le dénouement de l'affaire dépend, entièrement ou partiellement, de l'existence ou la non existence d'un droit,... ... Cour d'appel de Pitesti 24/11/2010 ...On examine les demandes de pourvois du Ministère des finances publiques, par sa Direction générale des finances publiques de l'Arges, contre la minute du 24 novembre 2010 et contre la minute du 15 décembre 2010, les deux rendues par la Cour d'Appel de Pitesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, dans le dossier au numéro susmentionné. Se présente à l'appel nominal l'intimée-réclamante...

Révocation de la libération provisoire. Arrêt rendu par l'instance de recours. Recours. Irrecevabilité. De l'interprétation systématique des... ... DECISION Cour d'Appel de Pitesti 2008-04-30 ...On examine le pourvoi formé par le demandeur inculpé B.D., contre l'arrêt du 30 avril 2008 de la Cour d'Appel de Pitesti, la Chambre criminelle et pour des affaires avec des mineurs et de la famille, rendu dans le dossier no.1051/288/2006. Etait absent, à l'audience publique, le demandeur inculpé B.D.; était présent son défenseur désigné d'office, avocat D.M. Etait absente l'interprète pour...

Mandat européen d'arrêt. L'opposition de la personne sollicitée A la procédure d'exécution du mandat européen d'arrêt, l'opposition de la... ... DECISION Cour d'Appel de Pitesti 2007-08-23 ...On examine le recours formé par la personne sollicitée M.C. contre la minute du 23 août 2007 de la Cour d'Appel de Pitesti, Chambre Pénale et pour des affaires de la Jeunesse et de la Famille, rendue au dossier no.709/46/2007. S'est présentée la personne sollicitée M.C. arrêtée, assistée par l'avocat G.D., défenseur d'office. Procédure de citation accomplie, en respectant les dispositions des articles...

Condamnation de l'inculpé face auquel la première instance a ordonné la cessation du procès pénal. L'omission d'entendre l'inculpé présent.... ... DECISION Cour d'Appel de Pitesti 2007-02-01 ...On examine le pourvoi en cassation formé par l'inculpé A.G. contre l'arrêt pénal no.13/A du 1er février 2007 de la Cour d'Appel de Pitesti - la Chambre criminelle et pour des Mineurs et de la Famille. A été absent le demandeur inculpé; pour soutenir ses intérêts s'est présenté l'avocat O.C., défenseur choisi. Ont été absents les défendeurs parties civiles «MC» de Bucarest et «EA Inc.» de Bucarest...

Condamnation de l'inculpé face auquel la première instance a ordonné la cessation du procès pénal. L'omission d'entendre l'inculpé présent.... ... DECISION Cour d'Appel de Pitesti 2007-02-01 ...On examine le pourvoi en cassation formé par l'inculpé A.G. contre l'arrêt pénal no.13/A du 1er février 2007 de la Cour d'Appel de Pitesti - la Chambre criminelle et pour des Mineurs et de la Famille. Etait absent le demandeur inculpé; pour soutenir ses intérêts s'est présenté l'avocat O.C., défenseur choisi. Ont été absents les défendeurs parties civiles «MC» de Bucarest et «EA Inc.» de Bucarest...

Contrat d'association en participation. Résiliation. Pacte commissoire La demande de la demanderesse de résilier le contrat d'association en... ... DECISION Cour d'Appel de Pitesti 2005-06-15 ...On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse S.C. A.E. S.A. de Bucarest contre l'arrêt no.92/A-C du 15 juin 2005 de la Cour d'Appel de Pitesti, Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse S.C. S. I. S.A.R.L. de Râmnicu Vâlcea représentée par son avocat P.U., étant absente la demanderesse S.C. A.E. S.A. de Bucarest. Procédure légalement...

Expert judiciaire. La possibilité d'effectuer des expertises techniques judiciaires uniquement en la spécialité où l'expert a été attesté.... ... DECISION Cour d'Appel de Pitesti 2005-11-21 ...On examine le recours formé par le MINISTÈRE DE LA JUSTICE contre la sentence civile no.86/F-C du 21 novembre 2005 de la Cour d'Appel de Pitesti - Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal étaient absentes le défendeur le MINISTÈRE DE LA JUSTICE et le demandeur D.C.S. Procédure complète. On a présenté le rapport de l'affaire, en démontrant que le demandeur a sollicité, par...