La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 95-654

... juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2101839 du 6 février 2023, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 13 avril 2021...

... publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 78-399 du 20...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables...

28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - INCOMPATIBILITÉS. - INCOMPATIBILITÉ DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL AVEC... ... ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 4 343,56 euros correspondant aux indemnités de fonction qu'elle avait perçues en tant que...

... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation dans l'intérêt du service dans la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf, division Sud, en qualité de chef des unités de secteur, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de le...

... travail ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du ministre du travail du 25 juin 2014 portant...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 438790 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du centre communal d'action sociale CCAS de Rosporden, a annulé le jugement n° 1801737 du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait, à la demande de Mme B... A..., annulé les décisions des 20 novembre 2017 et 24 janvier 2018 de refus du président du CCAS de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ARE et enjoint au CCAS de...

...-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier, 21 avril et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2022 le révoquant de ses fonctions ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 23 mars 2000 ; - le...Par une requête sommaire enregistrée le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme BE... BH..., M. AC... AU..., M. AJ... M..., M. A... E..., M. AB... AO..., M. AN... J..., M. AK... AP..., M. AC... Z..., M. AV... F..., M. AH... R..., M. AF... AX..., M. C... AY..., M. AW... S..., M. W... AQ..., M. N... BG..., M. I... T..., M. O... AD..., M. AN... G..., M. D... AE..., M. D... AG..., M. AM... H..., M. Q... AZ..., M. AA... AI..., M. AN... BA..., M. AS... B..., M. P... BB..., M. BC...

54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI –... ... janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir sa notation professionnelle établie au titre de l'année 2011 ainsi que la note du 5 juillet 2013 l'informant de la proposition de la commission administrative paritaire tendant au maintien de cette notation et d'enjoindre au ministre de...

... janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 263 087,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 10 mars 2004 mettant fin à sa scolarité en école de police. Par un jugement n° 1511054 du 6 juin 2018, le tribunal administratif a condamné l'État à lui verser la somme de 155 000 euros. Par un arrêt n°18LY03150 du 1er octobre 2020, la cour...

... janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2001895 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1, R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. A... D.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 28 avril 2020 et 13 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le 21 juillet 2021 au secrétariat...