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36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ... janvier 1995 ; - le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 74 615 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir...

... juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2101839 du 6 février 2023, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 13 avril 2021...

... professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2021 tendant à ce que la commission administrative paritaire soit saisie aux fins de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejet...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. ... ... les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'avancement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au ministre, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de le promouvoir au grade de...

... décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant sa mise à disposition, ainsi que la décision implicite par...

...° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ce tableau, ainsi que les décisions portant promotion et nomination de Mme E... N..., de M. H... F..., de M. M... J..., de M. L... K..., de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05 Fonctionnaires... ... décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. F... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par une requête enregistrée sous le n° 2300790, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions, ensemble la décision tacite rejetant son...

... autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a rejeté sa demande tendant au paiement de 1 422 heures supplémentaires qu'il soutient avoir acquises avant le mois d'avril 2008. Il a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui verser les sommes dues en règlement des heures supplémentaires qu'il n'a pas...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 6...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de reconnaître comme imputable au service la blessure qu'il a reçue le 9 septembre 2018 et d'enjoindre au préfet de la...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et... ...-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 12 juillet 2018 tendant à la révision de son évaluation au titre de l'année 2017, d'autre...