La Jurisprudences de Cameroun concernant décret n° 94

...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°139/S /2016 POURVOI n° 06...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°139/S /2016 POURVOI n° 06 du 03 Mars 2016 Arrêt N° 75/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Société GRAND OUEST VOYAGES C / C Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judicaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général près la Cour d’appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de...

... décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 7 février 2018 portant organisation et fonctionnement du...DECISION N° 07/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : AU AG C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans la circonscription électorale du MAYO BANYO - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil...

... décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 février 2018 portant organisation et fonctionnement du...DECISION N° 10/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Dame AQ AW AN C/ ELECAM MINAT RDPC FSNC OBJET : Annulation des opérations électorales dans le MAYO-LOUTI - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel...

... Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 février...DECISION N° 15/CC/SRCERN DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Dame A AS, candidate de l’UNDP dans le MAYO-SAVA. C/ RDPC ELECAM MINAT Annulation des opérations électorales dans le Y Au - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel...

... 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et fonctionnement du...DECISION N° 08/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRE : Sieur ABBA ALIM C/ ELECAM MINAT OBJET : Recours aux fins de rectification d’une erreur matérielle dans la décision d'acceptation de la liste de l'UNDP dans la VINA. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril...

... portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret...DECISION N° 16/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRE : Dame AT AQ Y C/ MINAT - - OBJET : Requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle dans la décision d'acceptation de la liste de candidats de l'UNDP dans le MAYO-LOUTI. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012...

..., modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n°2018/104 du 07 Février...DECISION N° 25/SRCER/G/SG/CC AFFAIRE : Dame AI AJ Aa, - SDF - ELECAM - MINAT DU 19 DECEMBRE 2019 suppléante SDF MIFI - OBJET : Requête en violation des textes du parti et des dispositions du communiqué du président du SDF relatif aux investitures aux élections législatives du 09 février 2020 dans la Mifi Bafoussam. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par...

... décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 février 2018 portant organisation et fonctionnement du...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM...

... fixées par décret pris après avis de la commission Nationale Consultative de travail n'étant nullement...ELEA COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°139/S /2016 Pourvoi n°06 du 03 Mars 2016 - AFFAIRE : Société GRAND OUEST VOYAGES C / B Ac _ RAPPORT  Par déclaration faite le Par déclaration faite le 03 Mars 2016 au greffe de la cour d’Appel de l’Ouest, Me NTSAMO Etienne, agissant au nom et pour le compte de a Société GRAND OUEST VOYAGES, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt contradictoire n° 07/SOC rendu le 03 Mars 2016 par la susdite juridiction, statuant en matière sociale dans...

... judiciaire: Article 3893 du Code de Procédure Pénale; « Article 12 du décret n° 97/049 du 05 mars 1997...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept Décembre; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : AL Bg ayant pour conseils Maîtres KAMDEM MATCHOUADEM et NDEM André Léonard, tous deux Avocats à Yaoundé, AM AY Aj Ar ayant pour conseils Maîtres NGOUPA MBEKE Frédéric, MBUNY Jacques, NANA Raphaël et DJEUKO Jean Avocats à Bf et la sociét...