| Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 25/SRCER/G/SG/CC

DECISION N° 25/SRCER/G/SG/CC
AFFAIRE :
Dame AI AJ Aa,
- SDF
- ELECAM
- MINAT DU 19 DECEMBRE 2019
suppléante SDF MIFI ---
OBJET :
(Requête en violation des textes du parti et des dispositions du communiqué du président du SDF relatif aux investitures aux élections législatives du 09 février 2020 dans la Mifi Bafoussam).
Le Conseil Constitutionnel ;
--- Vu la Constitution ;
--- Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ;
--- Vu la loi n°2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ;
--- Vu le décret n°2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2018/105 du 07 Février 2018 portant nomination des Membres du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2018/106 du 07 Février 2018 portant nomination du Président du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2018/170 du 23 Février 2018 portant nomination du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2018/445 du 31 juillet 2018 portant nomination de responsables au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2019/612 du 10 novembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale et des Conseillers Municipaux ;
--- --- --- Vu le recours de dame AI AJ Aa ;
Attendu que par requête en date du 13 Décembre 2019 parvenue au Conseil Constitutionnel le même jour et enregistrée sous le numéro 85/G/SG/CC, la nommée AI AJ Aa, Député suppléante de l’Ad AG B X Ai Ae du Front Social-Démocrate, a saisi le Conseil Constitutionnel d’un recours en violation des textes de mon parti et des dispositions du communiqué du président du SDF relatif aux investitures aux législatives du 09 février 2020 pour Mifi Bafoussam
Attendu que cette requête est ainsi libellée :
« RECOURS EN VIOLATION DES TEXTES DE MON PARTI ET DES
DISPOSITIONS DU COMMUNIQUE DU PRESIDENT NATIONAL DU FRONT SOCIAL-DEMOCRATE (SDF) RELATIF AUX INVESTITURES AUX LEGISLATIVES DU 09 FEVRIER 2020 POUR MIFI BAFOUSSAM
«A
« Monsieur le président du Conseil Constitutionnel
« Yaoundé
« Madame AI AJ Aa, Député suppléante de l’Ad AG B X Ai Ae du Front Social-Démocrate, Tel : 695.55.74.94- 679.93.22.36
«_ A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER TRES RESPECTUEUSEMENT
«Que par décret n°2019/612 portant convocation du corps électoral signé du Président de la République le 10 Novembre 2019 et conformément aux fonctions attribuées au Président de la Commission Nationale d'Investiture de mon Parti qui a investi lors du Communiqué Ref N°053/52/SDF.NF/0136 ci-joint :
« J'investis par la présente avec un droit de révision, tous les membres actuels de l'Assemblée Nationale et leurs Enjoins de constituer leur dossier de candidature en conséquence »;
« Ceci fait, ce communiqué montre à suffisance que tous les membres actuels de l'Assemblée Nationale et sortants du SDP sont investis et candidats aux
élections du 09 février 2020, et avaient jusqu'au 25 novembre 2019 à minuit pour déposer les dossiers de candidatures ;
«Que tenant compte de mon investiture par le Président de la Commission Nationale d'Investiture du Parti, mon dossier de candidature a été constitué et remit pour les législatives au responsable de la coordination, de la compilation et la composition des dossiers des candidats et des listes de candidats dans l'Ouest. « Que comme tous les autres candidats dans la course pour les législatives du 09 février l'ont fait ;
«Que comme le Communiqué Du Président National réinvestissait automatiquement tous les membres actuels de l'Assemblée Nationale, je me serais attendue d'être au moins reconduite comme suppléante de l'honorable NITCHEU, Voyant peut-être que cette fois-ci je sollicitais une place de titulaire ;
«Qu'en violation des textes de mon parti et des dispositions du Communiqué du Président Nationale du 11 novembre 2019 relatif aux investitures pour le double scrutin Municipales et Législatives du 09 février 2020 dans mon parti, Mon titulaire l'honorable DEFFO OUMBE ANGONG Député MIFI Bafoussam à son tour a choisi lui-même celui avec qu'il doit être sur la liste ; Que les responsables de mon parti m'ont tout simplement écarté des législatives sans raison ni droit ;
«Que face à ce constat, J'ai informé les membres de la Coordination Nationale Des Investitures à savoir L'honorable JOSUA OSIH, Le Président Régional de l'Ouest et autres membres du bureau ;
«Que fort curieusement et à ma grande surprise, mon dossier m'a été remis à la fin de la réunion me demandant d'attendre l'investiture et que mon nom a été relevé. Mais curieusement, jusqu'à la clôturé de dépôt des dossiers de candidatures, je n'ai été contacté par personne et tous les efforts pour joindre les personnes en charge des investitures sont restés vains et mon dossier est entre mes mains jusqu'aujourd'hui,
« Que cela met en relief la violence faite aux femmes en période électoral, réprimandée par la loi ;
« Qu'il est clairement établi qu'au vue de ce qui précède je subie aujourd'hui une oppression raison de la dénonciation et demande de réparation pour la Campagne « Non à la Violence Faite Aux Femmes en Période Electorale » ;
« Au vue de cette violence, connaissant mon attachement à la loi dont le respect de celle-ci reste le socle du progrès et du développement de notre beau pays, et prenant appui sur le Communiqué Ref N°053/52 /SDF.NF/0136 ; Je me trouve dans l'obligation de vous saisir pour que la loi transcende des conceptions rétrogrades et égoïstes dont l'objectif est de ternir la démocratie de notre pays ;
« POURQUOI « Je sollicite --- --- --- qu'il plaise à Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel ;
« 1) Déclarer le présent recours recevable en la forme ;
« 2) L’y dire fondé ;
« 3) : D'arrêter cette violence que je viens de subir, me rétablir dans mon droit au vu de la circulaire du 11 Novembre 2019 relatif aux investitures dans mon Parti. Et ordonner le respect du Communiqué Ref N°053/52 /SDF.NF/0136.
« Et ce sera justice, Profonds respect.
« Fait à Yaoundé, 13 Décembre 2019
«- Communiqué Ref 053 :52/SDF.NF/0136 du 1 1 Novembre 2019 du Président National du SDF portant investiture des candidats
«- Mon dossier de candidature posée dans les délais au coordinateur de la compilation et la composition des dossiers de candidats ».
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
Attendu que l’article 129 du Code Electoral dispose : « Les contestations ou les réclamations relatives au rejet ou à l’acceptation des candidatures, ainsi que celles relatives à la couleur, au sigle ou au symbole adoptés par un candidat sont soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour ladite élection, dans un délai maximum de deux (02) jours suivant la publication des candidatures ».
Qu’il résulte de cet article que la saisine du Conseil Constitutionnel est réservée à tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour ladite élection, et que le recours doit lui parvenir dans les deux (02) jours suivant la publication des listes de candidats.
Attendu qu’ELECAM a publié les listes des candidats le 09 décembre 2019, les délais devraient courir jusqu’au 11 décembre à minuit.
--- --- --- --- --- --- --- Qu’or la requérante a introduit son recours le 13 décembre 2019, c’est à dire bien après les délais requis.
Qu’il échet de déclarer sa requête irrecevable pour forclusion.
Attendu que la procédure devant le Conseil Constitutionnel étant gratuite en vertu de l’article 57 de la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012, il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public ;
Qu’en application des dispositions de l’article 15(2) de ladite loi et de celles de l’article 131 (3) du Code Electoral, il y a lieu d’ordonner la notification immédiate de la présente décision au Conseil Electoral et aux autres parties concernées, ainsi que sa publication au Journal Officiel ;
PAR CES MOTIFS
--- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties à l’unanimité des membres et en dernier ressort ;
Déclare la requête de dame AI AJ Aa irrecevable pour forclusion ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
--- Ordonne la notification immédiate de la présente décision au Conseil Electoral et aux autres parties intéressées, ainsi que sa publication au Journal Officiel. /-
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par le Conseil Constitutionnel les jour, mois et an que dessus, en la salle des audiences dudit Conseil où siégeaient :
M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel,
PRESIDENT,
MM. BAH OUMAROU SANDA,
Af Ac C A,
Ah AK,
MME. Ag Ab AH,
MM. Charles Etienne LEKENE DONFACK,
AHMADOU TIDJANI,
Jean Baptiste BASKOUDA,
Emile ESSOMBE,
CONSEILLERS ;
Avec l’assistance de Maître HAMADJODA, Greffier en Chef Suppléant ;
Et de Maître AMBOMO Flavienne Jeannette épouse NOAH AMBASSA, Greffier ;
En présence de Monsieur Z Af Y, Secrétaire Général dudit Conseil ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président, le Secrétaire Général et contresignée par le Greffier en Chef suppléant ;