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... consenti à Monsieur S K un prêt immobilier n°00002387518 d'un montant de 94 130 € au taux de 1...N° RG 24/01386 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGMS N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 ENTRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE avocat postulant et Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX MENSA au barreau de SAINT-ETIENNE...

...'article 40 du décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La...C 9 N° RG 22/01351 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJYY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 04 AVRIL 2024 Appel d'une décision N° RG 20/00576 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 01 mars 2022 suivant...

... commission administrative paritaire dès lors que les dispositions de l'article 25 du décret n°94-130 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la société anonyme SA La Poste l'a muté d'office à Rouen et d'enjoindre à cette société de le replacer sur un poste situé à Issy-les-Moulineaux à compter du 1er décembre 2020, subsidiairement, de le replacer sur un poste situé à Narbonne à compter du 31 juillet 2015, le tout sous astreinte de 300 euros par...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 94-130...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2005463 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 27 octobre 2020...

... ; - le décret n°94-130 du 11 février 1994 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... M... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le directeur opérationnel territorial " Colis Île-de-France " a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois, dont vingt-et-un mois avec sursis à compter du 20 janvier 2020. Par un jugement n° 2003361/3 du 19 novembre...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ... 1984 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 14 février et 31 août 2020 par lesquelles le directeur opérationnel en charge du nœud opérationnel de déconcentration de Bourgogne de la société La Poste, respectivement, l'a suspendu de ses fonctions et lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion...

... Mme W L a assisté. L'article 5 du décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions...COUR D'APPEL de VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JANVIER 2023 N° RG 21/00418 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJVZ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : C N° RG : F18/00367 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle BOQUET Me Céline FERAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 5...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ... ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 94-130...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze...

... n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; - l'instruction du 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 13 juillet 2016 par laquelle la société La Poste l'a exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1614347/5-2 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et mis à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

... janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle la directrice régionale de réseau La Poste Poitou Charentes a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de deux ans dont un an avec sursis. Par un jugement n° 1800680 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...