La Jurisprudences de Bénin concernant décret n° 91

... Cotonou a rendu l’arrêt n°91/94 du 15 décembre 1994 autorisant la poursuite de l’exécution de l’arrêt n°11...N°30/CA du Répertoire N° 2009-66/CA3 Arrêt du 11 mars 2022 AFFAIRE : GBOZO Boniface Préfet de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du Littoral La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 juillet 2009 enregistrée au greffe le 20 juillet 2009 sous le n°251/GCS par laquelle AI Ad Ah, administrateur du trésor à la retraite demeurant au lot 2072 Mènontin, ex-Hôtel des Provinces, téléphone 97770059, 07 BP 458...

... suprême d’un recours en annulation du décret n°2009-192 du 13 mai 2009, de l’arrêté n°0042/MDCEMTMIP...AAG N° 275/CA du Répertoire N° 2010-06/CA1 du Greffe Arrêt du 26 août 2021 AFFAIRE : Syndicat National des Travailleurs de la Manutention Portuaire Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 janvier 2010, enregistrée au greffe...

...AAG N°31/CA du Répertoire N° 2005- 91/CA1 du Greffe N° 2005- 93/CA1 du Greffe Arrêt 04 mars 2021...AAG N°31/CA du Répertoire N° 2005- 91/CA1 du Greffe N° 2005- 93/CA1 du Greffe Arrêt 04 mars 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Société CSI Bénin A Groupement d’Intérêt Economique G.LE CSI Fruitex -Agent Judiciaire du Trésor -Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 juin 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2005 sous le numéro 777/GCS, par laquelle la société CSI...

... l’annulation du décret n°2015-620 du 20 novembre 2015 portant sa promotion, à titre de...N°229/CA du Répertoire N°2017-07/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : A Ac PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 décembre 2016 enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2016 sous le numéro 0807/GCS, par laquelle le vétérinaire-capitaine A Ac, en stage de perfectionnement en biologie moléculaire à Toulouse France, a saisi par l’organe de son conseil, maître Louis...

... tendant, d’une part, à l’annulation du décret n°2009- 192 du 13 mai 2009 portant ouverture du secteur de...DGM N°110/CA du Répertoire N°2010-096/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SYNATRAMAP - ETAT BENINOIS - GROUPE GRIMALDI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 janvier 2010, par laquelle le Syndicat National des Travailleurs des Manutentions Portuaires SYNATRAMAP dont le siège est situé dans...

... décret n° 2002-0176 du 12 avril 2002 portant modalités d'application de la loi n° 91-008 du 25 février...tog N°84/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2006-59/CA1 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 juin 2020 AFFAIRE : Fédération Béninoise de Kung-FU F.B.K Ministre de la culture, des sports et des loisirs MCSL COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 juin 2006, enregistrée au greffe le 26 juin 2006 sous le numéro 648/GCS, par laquelle la fédération béninoise de Kung-Fu...

...N° 432/CA du Répertoire N° 2001-91/CA1 du Greffe Arrêt du 19 décembre 2019 AFFAIRE : Collectif des...N° 432/CA du Répertoire N° 2001-91/CA1 du Greffe Arrêt du 19 décembre 2019 AFFAIRE : Collectif des Ingénieurs et A2 de l'OPT Z REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Administrateurs La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 juillet 2001, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 02 août 2001 sous le n°2072/GCS, par laquelle maître Victoire AGBANRIN-ELISHA pour le compte du collectif des Ingénieurs et...

... octobre 2008 et le n°238/GCS du 26 avril 2010 par lesquelles B A Aa, DPAC/MCAT, téléphone 95 24 91 46/ 93...Recours pour excès de pouvoir – Immutabilité du litige – Nouvelles demandes, nouveaux moyens – Irrecevabilité. Est irrecevable, le recours introduit devant le juge après l’expiration du délai de recours contentieux et présentant des prétentions et des moyens nouveaux. N° 165/CA 03 août 2018 B A Aa C/ MINISTRE DE LA CULTURE, DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME La Cour Vu les requêtes en date du 22 octobre 2008 et du 19 avril 2010, enregistrées au greffe de la Cour suprême respectivement sous le...

... dispositions de l'arrêt n°4/91 rendu le 09 janvier 1991 par la chambre de droit civil traditionnel de cette...N°38/CJ-CT du Répertoire ; N°1996-07/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : A Ab ET CONSORTS C/ B C. Droit foncier — Préliminaire de conciliation des parties — Nullité relative — Formalité substantielle Non. Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de motifs — Adoption des motifs du premier juge — Décision suffisamment motivée — Rejet. Le préliminaire de conciliation des parties édicté par l’article 23 du décret organique du 03 décembre 1931 ne constitue pas une formalité substantielle...

... juste application de l’article 17 du décret du 03 décembre 1931 ; Que le moyen n’est pas fondé ; Sur le...N° 29/CJ-CT du Répertoire ; N° 2004-25/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : A Aa REPRESENTANT LA COLLECTIVITE ADANTOBATO C/ BOKO EVARISTE. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Moyen tiré de la non réponse aux notes en cours de délibéré — Interprétation d’un écrit — Grief de dénaturation — Non obligation de répondre à une note en cours de délibérée — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen soulevé pour la première fois...