La Jurisprudences de France concernant décret n° 89-271

... par le b du 1. du I. de l'article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 dès lors qu'ils ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite rejetant leur demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence. Par une ordonnance n° 2300298 du 7 septembre 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour...

... transports ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 7 avril et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés - Union des syndicats autonomes UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des outre-mer sur sa demande du 24 février 2022 tendant à l'annulation de...

... autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 juin 2016, en tant qu'il ne lui a pas accordé la prise en charge de ses frais de changement de résidence entre le territoire métropolitain et la Martinique, ainsi que la décision du 5 septembre 2016 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme...

... : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité provisionnelle d'un montant de 11 741, 85 euros correspondant à la prise en charge de ses frais de transport et de bagage et une indemnité provisionnelle d'un montant de 2 000 euros au titre...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... .... Vu : - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation des arrêtés du ministre de l'intérieur des 20 juillet et 4 août 2017 en tant qu'ils prévoient que sa mutation de la préfecture des Yvelines à la préfecture de la Guyane ne lui ouvre pas droit à la prise en charge des...

...er et 21 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - c'est à tort que le tribunal a estimé, sur le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 août 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines du Groupe Hospitalier Paul Guiraud a refusé de prendre en charge son changement de résidence, et de condamner le Groupe Hospitalier Paul Guiraud à lui payer la somme de 3 631,14 euros au titre de cette prise en charge. Par un jugement n° 1606880/8 du 7 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...'article 61 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ainsi qu'en vertu des dispositions du décret n° 89-271 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a implicitement rejeté sa demande du 10 avril 2017 tendant à la prise en charge des frais de changement de résidence. Par jugement n° 1706390 lu le 13 mars 2019, le tribunal administratif...

46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte en date du 23 mai 2013 en tant qu'il lui refuse le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et la prise en charge de ses frais de changement de résidence. Par un jugement n...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ... du 4 octobre 1958 ; - la loi n° 84-53 loi du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a présenté contre la décision du 28 novembre 2013 fixant le montant de l'indemnité qui lui a été versée au titre de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ... ; - il résulte de sa situation personnelle et familiale au regard des dispositions du décret n° 89-271 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS à lui verser une provision de 11 270,40 euros au titre de la prise en charge de ses frais de changement de résidence entre la Guyane et La Réunion. Par...