La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 87-713

... liste limitative, fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, laquelle comprend, notamment, au titre...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° U 23-13.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 M. J R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 23-13.150 contre le jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Vienne, dans le litige l'opposant...

... tribunal judiciaire a violé les articles 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1er du décret n° 87-713...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° U 23-13.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 M. J R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 23-13.150 contre le jugement rendu le...

... loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et présentés par catégorie de dépenses...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10553 F Pourvoi n° C 21-17.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Caisse des dépôts et consignations, établissement public, dont le siège est Adresse 3, représentée par sa mandataire la société Esset, anciennement...

... de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, renvoyant à l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° E 20-18.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. W P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 20-18.553 contre le jugement rendu le 15 mai 2020 par...

... sens du décret 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe et il importe peu que la SA d'HLM ICF ATLANTIQUE...CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10239 F Pourvoi n° Z 19-16.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 Mme EO... Y... épouse G..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-16.865 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, dans le litige...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret no 87-713 du 26 août 1987 et de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Gap, 24 juillet 2018, rendu en dernier ressort, que M. N..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes l'OPH, a saisi, par déclaration enregistrée au greffe, le juge de proximité en remboursement des charges locatives payées au titre de la rémunération du gardien ; que...

... surveillance de l'immeuble, Domanys justifie ce poste de charge par l'article 2c du décret n° 87-713 qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale des offices publics de l'habitat de son intervention ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sens, 6 juillet 2017, rectifié le 5 octobre 2017, rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Yonne Habitation, aux droits de laquelle se trouve l'Office public de l'habitat Domanys l'OPH Domanys, a donné à bail un appartement à M. K... ; que, selon un protocole de...

... des charges récupérables établie par l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est limitative et d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agence Européenne de placements immobiliers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire...

... que, cette dépense n'est pas visée au décret et n'est donc pas récupérable ; qu'une telle récupération...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2017, que Mme SS... RR... , Mme Simone X..., Mme Corinne TT... , M. Philippe Z..., Mme Monique A..., Mme Nicole B..., Mme Sandra C..., M. D... E..., Mme Nadine F..., M. Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB... VV... , Mme Marlène H..., M. Joël D..., Mme AC... I..., M. Stanislas J..., Mme Christiane K..., Mme Yamina M..., M. Belkacem N..., Mme Annie O..., Mme Patricia C..., M...

... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2, c, du décret du 26 août 1987, dans sa rédaction issue du décret du 19 décembre 2008 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 11 avril 2017, rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à l'EPIC Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, a saisi le tribunal aux fins d'obtenir remboursement d'un...