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36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR... ...° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Bobigny a titularisé M. A... B... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par un jugement n° 2012818 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

... décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 52 905,46 euros en réparation des préjudices résultant du refus de le faire bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal. Par un jugement n° 2106227 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné la Métropole européenne de Lille à verser à M. B... la...

... décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes des Savanes l'a affecté à la direction de la commande publique en qualité de chargé de mission marchés publics, et d'enjoindre à l'établissement de prendre toutes les mesures pour le rétablir dans ses droits, de rétablir son régime indemnitaire et de lui rembourser les...

... ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle au paiement d'une indemnité de 37 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2019, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1903333 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ... décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n°2005497, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Villeneuve-les-Béziers a retiré l'arrêté du 1er juillet 2020 le...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ... décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n°2005497, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Villeneuve-les-Béziers a retiré l'arrêté du 1er juillet 2020 le...

... janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 87-1099 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille MEL à lui verser la somme totale de 62 559 euros en réparation de préjudices résultant selon elle de la gestion fautive de sa carrière, des fautes commises dans l'instruction de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et de faits de harcèlement moral. Par un...

... décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le président de Bordeaux Métropole l'a affecté en qualité de chargé de mission contractualisation à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n°2005604 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un...

... décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SE d'Electricité et de Chauffage SEEC a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires n°s 000593, 000542, 000543 et 000544 émis à son encontre par l'office public de l'habitat de l'Indre OPAC 36 et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1901124 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a annul...

... pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Haverskerque l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices moral et professionnel qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements de sa hiérarchie, assortie des intérêts au taux légal...