La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 84-406

... publiée au registre du commerce et des sociétés ; que selon les articles 22, alinéa 1, et 23 du décret n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° J 19-11.906 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 8 juillet 1985, M. X... s'est rendu caution solidaire d'un prêt immobilier accordé par la Société de développement régional Antilles Guyane la Soderag à la société Objectifs, en formation, remboursable en treize annuités à compter du 20 août 1987 ; que, se prévalant de cet acte, la Société financière Antilles-Guyane la Sofiag, venant aux droits de la Soderag, a fait...

... procédure civile, ensemble l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 applicable à la cause. Moyens...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl Gauthier Sohm, en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...et d'Evelyne Z..., décédée le 22 septembre 1997, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, qu'un jugement du 18 novembre 1998 a prononcé l'extension aux SCI Preg I et Preg II de la liquidation judiciaire de M. Y... dont la procédure collective avait...

... regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 51 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que M. X... et M. Y..., dit Z..., qui avaient constitué en 1996 la société AS Participations, ont cédé en 1998 au groupe Endemol 50 % du capital de cette société, devenue la société ASP Endemol, puis la société Endemol France, et dont M. X... était le président ; que par acte du 25 mai 2000, M. Hervé A... et plusieurs membres de sa famille les consorts A...

... commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 octobre 1988, la Société de développement régional Antilles-Guyane la société Soderag, aux droits de laquelle est venue la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe la Sodega, a consenti à la société civile immobilière Kavinag la SCI un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque ; que le 25 août 2011, la Société financière Antilles...

... code de commerce anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 227-6 et l'article R. 123-54 2° du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ... CITATION_ARRET article 1382 du code civil ; article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 devenu R. 123...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 10-30. 797 et R 10-19. 190 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et...

... articles 22 alinéa 1 et 23 du décret n° 84-406 en date du 30 mai 1984 codifiés aux articles R 123-66 et R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 janvier 2007, n° 05-16. 460, que M. X..., liquidateur judiciaire...

... 1999 à sa radiation d'office sur le fondement de l'article 44-2 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-7 5° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Erable France, associée de la société à responsabilité limitée Monarde la société, a fait assigner l'autre associé, la société Frate, en dissolution de la société, en application des dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande et a désigné M. Y... en qualité de liquidateur...

... l'article L. 123-1 du Code de commerce, ensemble l'article 9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BGI a mis à la disposition d'une société dénommée initialement "société Startub SA" un de ses travailleurs intérimaires, M. X... lequel a été victime d'un accident du travail le 28 juillet 1997 ; que par arrêt du 9 novembre 2004, la cour d'appel de Versailles a, notamment, dit que la "sociét...