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... retraite complémentaires, - qu'en application de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979, le...MINUTE N° 24/620 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 29 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/00172 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7P2 Décision déférée à la Cour : 16 Novembre 2022 par le pôle social du Tribunal...

... points de retraite complémentaire Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

...'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02246 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OC2V ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG18/00778 APPELANTE : URSSAF ILE DE FRANCE aux droits de la CIPAV DEPT RECOUVREMENT Adresse 4 Localité 3 Représentant : Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET...

..., elle rappelle que le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ayant institué le régime de retraite...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 JUILLET 2024 N°2024/244 Rôle N° RG 22/16069 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNTS R N C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V. Copie exécutoire délivrée le : 25 juillet 2024 à : - Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour...

... diviser le résultat par la valeur du point d'achat. En outre, elle rappelle que le décret n° 79-262 du 21...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2024 N°2024/ RG 22/16044 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNRH K O C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V Copie exécutoire délivrée le 18 Juillet 2024 à : -Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social...

... décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale...ARRET N° S C/ Caisse CIPAV COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 22/03086 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPPC - N° registre 1ère instance : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE POLE SOCIAL EN DATE DU 19 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur V S Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Alexis DAVID, avocat au barreau...

... Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979, le régime d...ARRET N° 680 I C/ Caisse CIPAV COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 22/03087 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPPE - N° registre 1ère instance : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE POLE SOCIAL EN DATE DU 19 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur L I Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS...

... décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale...ARRET N° P C/ Organisme CIPAV COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 22/03088 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPPG - N° registre 1ère instance : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE POLE SOCIAL EN DATE DU 19 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame F P Adresse 1 Localité 2 Représentée et plaidant par Me Alexis DAVID, avocat...

... ; - la Cour de cassation a posé pour principe que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 est...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/16051 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSI W D K C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour...

... ceux de la première classe est impossible ; que seul l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979...1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02264 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXLK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23/02264 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXLK DEMANDEUR : M. C H Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution DEFENDERESSE : CIPAV Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS - dispensée de comparution COMPOSITION DU...