Recherche de décret n° 78-389 dans la jurisprudence francophone

....545 euros alors qu'elle était de 78.389 euros puis 73.798 euros en première instance sur la base de 50 h...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 29 avril 2008 par la société NLM Neovivo en qualité de directeur administratif et financier ; que, par jugement en date du 18 mai 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salari...

... particulières relatives à ces questions applicables aux marins dans le décret n° 78-389 du 17 mars 1978, ce sont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat maritime CFDT Normandie et le Syndicat CGT des marins du grand Ouest ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juin 2012 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne et la décision confirmative du 5 novembre 2012, prise sur recours hiérarchique, par le ministre du travail de l'emploi, de la formation...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 102-1 du code du travail maritime - Abrogation par l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-717 du 18... ... du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2013, que M. X... a été engagé le 9 octobre 2008 en qualité de second mécanicien par la société Sapmer ; que le 3 décembre 2008, lors d'une escale technique aux Seychelles, le marin a procédé à une manipulation à l'origine d'une...

... le statut est régi par le décret du 17 mars 1978 n° 78-389 ne peut prétendre à ce titre à des heures...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 septembre 2010, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... ont été engagés par le conseil général de la Gironde le conseil général en qualité de matelots ou de matelots mécaniciens et affectés au bac Côtes de Blaye, propriété du département de la Gironde, qui assure le transfert des véhicules et des passagers sur la Gironde ; qu'ils travaillaient au sein de la Direction des transports...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Accident du travail ou maladie professionnelle - Droit commun - Application CONTRAT DE... ... ces dispositions, auxquelles le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ne saurait faire échec, notamment en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 février 2009, que M. X..., engagé en qualité de maître d'équipage le 31 juillet 1980 par la société Armement Delhemmes, a été licencié le 29 juin 2006 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 24 août 2003 et...

... du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; 2°/ subsidiairement, qu'un accord collectif ne peut déroger à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2006, que M. X... a été engagé en qualité de maître d'équipage par le port autonome de Bordeaux en janvier 1975, qu'il est délégué syndical suppléant CFDT ; que M. Y... a été embauché en 1971 et occupe un emploi de chef dragueur, qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel sur la liste CFDT en mai 2003 ; que M. Z... est employé en qualité de matelot depuis 1976 et est...

DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Non-renouvellement - Assimilation à un licenciement - Conditions - Recherche nécessaire . Il... ... 78-389 1978-03-17 art. 22 PUBLICATION Bulletin 2000 V N° 117 p. 89 ...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-44.884 à 98-44.894 ; Attendu que M. X... et 10 autres marins, embarqués sur le navire Avel Mad affecté à la pêche et dont l'armateur était la société Miquelon, n'ont fait l'objet d'aucun engagement après la saison de 1997 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 1998 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ... juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 78-389 du 17...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'ARMEMENT TRANSMANCHE CSNAT, dont le siège est ... 75475 Cedex 10, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme SOCIETE...

... fait une exacte application des articles 7 et 11 du décret n 78-389 du 17 mars 1978 ; que le moyen n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des officiers de la marine marchande, dont le siège est Bourse du travail, ... Loire-Atlantique, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société Brittany ferries, dont le siège est Port du Bloscon à Roscoff Finistère, 2 / de Mme Maëlle X..., demeurant ... Morbihan, 3 / de l'Union maritime...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ..._ARRET Décret 78-389 1978-03-17 art. 17 PUBLICATION Bulletin 1990 V N° 583 p. 352 ...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1978 et l'article 102-4 du Code du travail maritime ; Attendu que M. X..., engagé par la société d'armement Corouge-Scaviner et Chauchet en 1980, était embarqué sur le chalutier Jones Bank à titre de second mécanicien ; qu'il avait été élu délégué de bord en juin 1983 ; que, nonobstant cette qualité, la société l'a...