La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 72

...'une ou des substances inscrites sur la liste des interdictions ... n'entraîne à l'égard de celui-ci ni...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2024 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques AUT. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

52-046 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AFLD – DURÉE DES MESURES DE SUSPENSION PRONONCÉES PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS ART.... ... ; - le décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision CS 2024-29 du 28 mai 2024 par laquelle la...

... ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - l'arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 et 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisée...

...'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret 72-255 du 4 mai 1972...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 26 et 28 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre...

...'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux...

...'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret 72-255 du 4 mai 1972...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 502424, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 16, 25 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des...

... ; - le décret 72-255 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours...

...'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a...

...'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de...

... sociale ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours...