Recherche de décret n° 72-468 dans la jurisprudence francophone

...'article 1135 du Code civil, ensemble l'article 85 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; 4° Alors que les époux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2011, qu'au mois de juin 2001 les époux X..., ressortissants serbes, ont chargé la SCP Bernard-Hertz-Béjot, avocat au barreau de Paris, de demander l'exequatur d'une sentence de la cour arbitrale de commerce extérieur de Belgrade condamnant une société danoise à leur payer une importante somme...

55-015-01 Professions, charges et offices. Autres instances d'organisation des professions. Notaires. ... ... droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°72-468 du 9 juin 1972...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 novembre 2008 sous le n° 08BX02926, et le n° 10BX1938, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200640 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la...

... décret no72-468 du 9 juin 1972. Dès lors qu'il avait accepté de continuer à être leur conseil, Monsieur...R. G : 06 / 07603 décisions :-cour d'appel de Grenoble en date du 12 / 6 / 2001 saisie après cassation -cour de Cassation du 27 mai 2003 -cour d'appel de Lyon en date du 7 mars 2005 après cassation -cour de Cassation en date du 7 février 2006 X... Société AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE LA CIE LES MUTUELLES UNIES C / DE G... C... Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 17 Janvier 2008 APPELANTS : Monsieur Jean Christophe X... 17 Bis Place du Palais des Papes 84000...

... VISA Décret n° 72-468 du 9 juin 1972, article 84 VISA Loi du 13 juillet 1967, article 101 ...R.G : 03/04637 décision du Tribunal de Grande Instance de NIMES au fond du 17 décembre 1992 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE Chambres Réunies du 12 juin 2001 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jean Christophe X... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me COURTOIS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société AXA ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie LES MUTUELLES UNIES Grande...

AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - / jdf L'avocat qui représente les gérants d'une société et qui, dans le même... ... CITATION_ARRET Décret n° 72-468 du 9 juin 1972, article 84 CITATION_ARRET Loi du 13...R.G : 03/04637 décision du Tribunal de Grande Instance de NIMES au fond du 17 décembre 1992 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE Chambres Réunies du 12 juin 2001 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jean Christophe X... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour...

...° 72-468 du 9 juin 1972, la cour d'appel peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Toulouse, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 13 septembre 2001 d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour trois années, assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant dix ans, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de l'Ordre...

Sur le 1er moyen AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Conseil de l'Ordre partie dans l'instance disciplinaire devant la Cour d'appel... ..., alinéa 3, du décret n° 72-468 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 10 février 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au Barreau d'Avignon a condamné M. X... à la peine de six mois d'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat assortie du sursis pendant 5 mois et 1 semaine et...

Sur les 3e et 4e branches CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Avocat - Inscription au barreau avec dispense de diplôme de... ... être inscrit au barreau doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article 44, 7 du décret n° 72-468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ..., appartement 124, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, 1re Section, au profit du conseil de l'Ordre des avocats du...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Assistance ou représentation des parties ayant des intérêts distincts - Avocat... .... 192 rejet. CITATION_ARRET Décret 72-468 1972-06-09 art. 84 PUBLICATION Bulletin 1997 I N° 95 p...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 84 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être assistées ni représentées par un même avocat ; Attendu que M. X..., avocat depuis de nombreuses années de M. et Mme Farina, les a assignés au nom...

1° CASSATION - Moyen - Moyen ne précisant pas en quoi la décision attaquée manquerait de base légale - Irrecevabilité. 1° CASSATION -... ... du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; qu'aucune rémunération n'a été prévue à son profit lors de cette...Attendu que M. X..., avocat, ayant fait l'objet, en avril 1988, d'une interdiction provisoire d'exercer, M. de Romans a été désigné en qualité de suppléant par le bâtonnier en application de l'article 94 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; qu'aucune rémunération n'a été prévue à son profit lors de cette désignation ; que, le 20 juin 1988, le bâtonnier a...