La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 71-941

...° 2016-131 du 10 février 2016,. VISA Articles 34, en ses alinéas 2,3 et 4, et 41 du décret n° 71-941...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-21.614 contre...

...'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que l'absence de barrement des pages...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme...

...'exécution. VISA Article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° K 22-11.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Kronenbourg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-11.482 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Nancy chambre...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Acte de prêt notarié - Formule exécutoire - Effet La formule exécutoire apposée sur un acte... ... l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° K 22-11.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'acte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° R 21-11.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 M. R Y, domicilié chez M. X Y, Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-11.874 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de...

... conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10499 F Pourvoi n° F 21-11.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme T W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-11.658 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre...

...'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° H 18-25.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société SCI ... , société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H...

..., aux termes de l'article 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvoi n° M 19-10.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 M. R... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-10.321 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai chambre 8...

... prévaut du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, en ses articles 8 et 13, pour affirmer que seule la valeur...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° D 19-13.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 M. D... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-13.672 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, dans le litige...

... annexées dans les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, comportent une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 18-26.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Jepy, société civile immobilière, dont le siège est ... Principauté de Monaco, a formé le pourvoi n° Z 18-26.383 contre l'arrêt...