Recherche de décret n° 71-941 dans la jurisprudence francophone

...° 2016-131 du 10 février 2016,. VISA Articles 34, en ses alinéas 2,3 et 4, et 41 du décret n° 71-941...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-21.614 contre...

...'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que l'absence de barrement des pages...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme...

...'exécution. VISA Article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° K 22-11.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Kronenbourg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-11.482 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Nancy chambre...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Acte de prêt notarié - Formule exécutoire - Effet La formule exécutoire apposée sur un acte... ... l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° K 22-11.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'ayant pas été dressé dans les formes prévues par l'article 10 du décret n°71-941 applicable à l'époque, cet...ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 22/00102 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU5X F F C/ W O G ÉPOUSE W COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 AOUT 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 26 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 26 JANVIER 2022 RG n° 18/00792 APPELANTS : Madame Y F Adresse 3 Localité 6 Représentant : Me Loriane ZEINI...

... n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires : « Chaque feuille est...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11561 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CYP MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me MARDÉNALOM Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me TINET Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin 2024 du tribunal judiciaire...

... titre. ➣ Sur l’absence de créance : Aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 34 du décret n°71-941...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11562 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CWU MINUTE N°: 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/2024 à Me MARDÉNALOM Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/2024 à Me TINET Copie aux parties délivrée le 25/07/2024 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin 2024...

... dispositions du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires,ordonné que...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 19/00131 - N° Portalis DB3U-W-B7D-KZV7 29A K M C/ V I F LA 21, S.A. 17 R E Y P S.C.P. 26 A H O. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE D’INCIDENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour...

... visa des articles L. 311-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 34 et 35 du décret n...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 Me Florence DEVOUARD Me Eric LE COZ ARRÊT du : 18 JUILLET 2024 N° : 179 - 24 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5JT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 30 Novembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265304034132301 HOIST FINANCE AB, Société Anonyme de droit suédois, ayant son siège social situ...

... formalisme imposé par l’article 9 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa version applicable à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 25 Juin 2024 2ème Chambre civile 74Z N° RG 19/06468 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IPJ4 AFFAIRE : S.C.I. CHÂTEAU DU PLESSIS, C/ N, M, E V copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu...