La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 55-1350

... n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ". Aux termes de...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 août 2016 déclarant cessible au profit de la commune de Huismes une fraction de la parcelle cadastrée B n° 781 leur appartenant. Par un jugement n° 1603019 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NT01457 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. et Mme E..., annulé ce...

... décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ... ". Le premier alinéa de l'article 5 du décret du...Vu la procédure suivante : M. G... J..., Mme E... J... née B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2014 du préfet du Var déclarant cessibles, au profit de la commune de Taradeau, les propriétés et parties de propriétés nécessaires au projet de réaménagement de la place de la mairie, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°s 1500708 et 100709...

... cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carol, Mme B... C..., M. A... H... G..., M. I... E..., la société à responsabilité limitée Imo-Group, M. D... F..., la société civile immobilière Audonienne et la société civile immobilière Albert ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, à la société d'économie mixte de construction et...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - ARRÊTÉ DÉCLARANT... ... cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 15MA02683, 15MA02705, 15MA02717, 15MA02718 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur...

... décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955. / ... " Aux termes de l'article 7 du décret du 4...Vu la procédure suivante : M. B...A...et l'EARL Château La Baume ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique la construction par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole d'une station de traitement des eaux usées et d'une plate-forme de compostage de boues sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération et...

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PARCELLAIRE. - DÉPÔT DU... ... décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955. Toutefois, il peut n'être établi qu'un seul document...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant..., M. A...B..., demeurant connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre...

135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE ... ... le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; Vu le code des...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph Y... et M. Xavier X... demeurant tous deux 1, Place Gailleton à Lyon 69002 ; M. Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ... certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, représentée par son président en exercice et ayant son siège à l'Hôtel de ville de Saint-Georges-de-Didonne 17110 ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-02... ... cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A..., demeurant ..., M. G... LE BLANC DE CERNEX, demeurant ..., M. et Mme Jean K..., demeurant ..., Mme F..., demeurant ... 74000, Mme I..., demeurant ... 74000, M. Maurice N...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision ministérielle en date du 12 septembre 1979...