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... n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ". Aux termes de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., Mme E... A..., Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a déclaré cessible la parcelle cadastrée section AR n°501 située 25 rue Henri Monnerais à Rennes Ille-et-Vilaine d'une contenance de 244 m2. Par un jugement n° 2105432 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

... décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955. ... ". L'article 7 du décret n°55-22 portant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bereal a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il déclare cessible, sur le territoire de la commune de Romainville et au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte SAEM Sequano Aménagement, la parcelle cadastrée section F n° 33, en vue de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concert...

... de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 71-10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/05419 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWP4Z N° MINUTE : Assignation du : 29 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEURS Madame O P Adresse 2 Localité 4 Monsieur R P Adresse 2 Localité 4 représenté par Maître Dimitri DELPECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0796 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2...

.... A T aux consorts F-P. L'article 34-3 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l...ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 22/00102 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU5X F F C/ W O G ÉPOUSE W COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 AOUT 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 26 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 26 JANVIER 2022 RG n° 18/00792 APPELANTS : Madame Y F Adresse 3 Localité 6 Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au...

... et à l'article 57 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, qui prévoit que les accessoires de la...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05603 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QASO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVEMBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 17/00207 APPELANTS : Monsieur S B né le Date naissance 3 1947 à Localité 20 de nationalité Française Adresse 4...

..., Vu les articles 55, 62, 76-1, 63§3 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955, Constater que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 11 Juin 2024 N° Minute : 24/175 AFFAIRE N° RG 24/02806 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7UK Le: CCC délivrées à : Monsieur U J Monsieur E J Maître Christian GALLON S.A.R.L. FIORINA AIGB MENDEZ DOULI RENDU LE : ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution. Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur U J Adresse 3 Localité 5...

... novembre 2023, au visa des articles 1217 à 1231-7 du code civil, 1590 du même code, et du décret n°55-1350...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/00666 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNMN AFFAIRE : S.C.I. PR INVEST Me Olivier MANENTI C/ Mme U P, G Y la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue...

... prescrites et les délais imposés par le décret 55-1350 du 14 octobre 1995 n'ont pas été respectés et que l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00932 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKE3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2022 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BEZIERS N° RG21/00003 APPELANT : Monsieur J U Adresse 5 Adresse 5 Localité 1 Représentant...

... appelantes font valoir que le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 impose l'utilisation de la...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03158 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3TI Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 23/00012 APPELANTES : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Céline THAI THONG de...

... termes de l'article 64-1- 2° du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, le dépôt du renouvellement est...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03160 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3TM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 23/00009 APPELANTES : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Adresse 2 Localité 7 Représentée par Me Céline THAI...