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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 33067

...Van Ruymbeke... 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Edith Y..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit payé le salaire de la journée du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 55348

...Van Ruymbeke... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu 1° la requête enregistrée le 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., demeurant 17 Place de Villiers à Montreuil-sous-Bois 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, dans le cas où le Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne serait appelé à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Montreuil-sous-Bois une somme supérieure à 30 % du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 55573

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision du 8 décembre 1980 fixant la valeur d'indemnisation des biens que M. et Mme Pierre X... possédaient en...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65162

...Van Ruymbeke... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1982 par laquelle le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65199

...Van Ruymbeke... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'article 1er du dispositif de sa décision du 7 novembre 1984 en tant que celui-ci a fixé à 57 113 F "sous déduction des sommes qui auraient déjà été versées au titre de l'avant-projet sommaire", la somme qui lui était due par l'administration générale de l'assistance publique...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65862

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'A.N.I.F.O.M., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 octobre 1984 en tant que par celle-ci la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé sa décision du 3 novembre 1981 portant indemnisation du cabinet médical qu'exploitait M. Charles X... en Algérie, 2° rejette la demande de M. et Mme...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 66000

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 15 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'Indemnisation de Bordeaux a reformé la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 26 août 1980 fixant la valeur...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 66232

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête enregistrée le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a déclaré recevable le recours des consorts Y... contre la décision du 17 octobre 1977 de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ayant attribué aux...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 66970

...Van Ruymbeke... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... 49800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui rembourser la somme de trois cent francs indûment retenue sur son salaire du mois de mai 1983 plus l'intérêt légal à compter du jour où cette retenue a...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 68878

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 mars 1985 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fixant la valeur des biens que Mlle X... possédait en Algérie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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