La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 06 juin 1989, 02578
14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 mars 1989, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation et de distribution d'eau SAEDE à la ville de Pamiers et à la société lyonnaise des eaux SLE ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1988 par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, tendant à ce que la Cour d'appel de Paris...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02516
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 19 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment C.A.M.B. contre l'Etat aux fins de garantie de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais prononcés ou à prononcer contre elle par...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02520
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 13 novembre 1987, une expédition du jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. Y... Bon aux fins d'obtenir de la société nationale de construction de logements pour les travailleurs SONACOTRA paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat l'ayant li...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02532
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat le 18 janvier 1988, l'arrêté en date du 22 septembre 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, a élevé le conflit d'attribution devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Gap dans l'instance engagée par la ville de Briançon entre ce haut fonctionnaire et un fonctionnaire des services de l'équipement ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1988, 02502
17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le jugement rendu le 6 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Paris et la transmission qui a été faite le 10 juillet 1987 par le secrétariat greffe de cette juridiction ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1983 par le Vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris ; Vu le jugement prononcé le 19 mars 1986 par le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistrées comme ci-dessus les...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02538
17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 mars 1988, une expédition du jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la validité d'un arrêté du maire de Lambersart mettant en recouvrement le montant d'une astreinte prononcée le 7 juillet 1982 par la cour d'appel de Douai contre M. L. et la société "La maison familiale" ; Vu la...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02492
17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 21 mai 1987, la requête présentée par M. R. B. pour faire régler la compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires pour connaître de sa demande formée contre la commune d'Ansignan Pyrénées-Orientales, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par l'interruption momentanée de la fourniture d'eau par le réseau communal à la suite d'incidents avec des préposés de ladite commune pour le...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02530
17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 19 décembre 1987, une expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1987 par lequel la Cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'assignation de Mlle M.-L. J., de Mmes C. L., D. P.-G., M.F. L. et de M. L. R. aux fins d'annulation de la décision d'augmentation des loyers des logements qu'ils occupent dans un...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02544
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1988, une expédition de l'ordonnance du 31 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dirigée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois contre 25 nomades occupant des parcs de stationnement qui dépendent du domaine public de la commune...
| France, Tribunal des conflits, 18 mars 1991, 02646
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 23 novembre 1990, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet a Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. Barcelo X... à l'administration des douanes et droits indirects ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 mai 1990 par le préfet de la Savoie à la cour d'appel de Chambéry ; Vu, en date du 25 juin 1990, l'arrêt de cette juridiction rejetant le...
