La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 41

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X... DAOUIA, demeurant groupe Zahar n° 40 Tabriquet à Salé Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; La renvoie devant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed X... Née Z... Zineb, demeurant chez M. Mohamed Y... boucher à Lardjem Tissemsilt 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 janvier 1984 refusant de lui accorder une pension de reversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée les 18 mars 1986 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abdelkader X..., demeurant rue 26 N° 61 Brique à Khouribga 99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahcen Z..., demeurant Derb El Khmès n°99 à Marrakech 99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 mars 1985 refusant de lui accorder une pension de reversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il...

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Nazaire 44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné du fait du retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Aline X..., demeurant ... à Bois-Colombes 92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de contraventions placées sur un véhicule appartenant à son père ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1974 du maire de Bois-Colombes...

54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Tardiveté de la requête. ... ...Stirn...Vu 1° , sous le n° 60 484, la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 1983 par lequel le maire de Forges a prononcé sa révocation des fonctions de garde-champêtre ; 2° décide qu'il sera...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité. ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Solange et Jeanne X... et MM. René et Jean-Marie X..., demeurant au Peuch à Saint-Merd-de-Lapleau 19320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 20 juin 1984 en tant qu'elle a rejeté comme irrecevables les conclusions des requérants tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 mars 1983 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression d'ecrits injurieux, outrageants et diffamatoires. ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné la suppression de passages injurieux contenus dans les mémoires présentés par M. X... et pris acte du désistement de l'intéressé, en tant que ledit jugement a ordonné la suppression d'un passage du mémoire en...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...Stirn...Vu l'ordonnance, en date du 15 mai 1985 enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 25 avril 1983 présentée pour Mme Simone X... et tendant...