La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 144

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Stirn...Vu la requête présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL BOULANGER, représentée par son gérant en exercice, M. Michel X... demeurant ... ; l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL BOULANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de MM. A..., Y... et Z..., annulé l'arrêté du maire du Crotoy Somme, en date du 29 novembre 1989...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE 16-02-01-02-02 COMMUNE -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Philomène X..., veuve Y..., demeurant à Fallon Haute-Saône, Mlle Julienne Y..., demeurant à Fallon Haute-Saône et Mme Lucette VINCENT, née Y..., demeurant à Lure Haute-Saône ; Mme X..., Mlle Y... et Mme VINCENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a accueilli que...

26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1986, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 avril 1985 par laquelle Electricité de France a refusé de leur communiquer, bien qu'ils en aient fait la...

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1986, par laquelle le vice-président au tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 29...

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistrés les 25 août 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 janvier 1984 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'approuver le marché conclu entre...

16-065-01,RJ1 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Biens communaux appartenant à un section de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX, à Corcieux 88430, représentée par le président de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal...

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Vente de l'affouage des bois d'une section de commune - Mode de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-CHAMP D'EVRAUX, Corcieux 88430, représentée par le président de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-CHAMP D'EVRAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de Nancy en tant...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait de la décision attaquée par une décision devenue... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision notifiée par lettre du 4 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE", dont le siège social est 107, cours des Roches à Noisiel 77420, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1988, l'ordonnance du 11 janvier 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la requête de la société BOIN ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 décembre 1987 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil...