Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Roux dans la jurisprudence francophone - page 320

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 mai 1983, 1er et 12 septembre suivants au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DU PIC SAINT-LOUP dont le siège est à la mairie de Saint-Mathieu 34270 à ce dûment habilité par une délibération de son comité syndical en date du 15 avril 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 22 janvier...

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Statuts départementaux - Loi du 10 août 1871 article... ...M. Roux...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général de ce département et pour M. Francis X... demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du syndicat départemental des personnels de préfecture et du...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... Val de Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 17 février 1981 par laquelle le Préfet de Police de Paris a refusé de réviser le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qu'il...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 21 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire en date du 13 décembre 1977 et le certificat d'urbanisme en date du 26 août 1977 qui lui ont été délivrés par le préfet de la Moselle ; 2° rejette la demande de M. Y...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Roux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1983, présentée pour M. Jacques Y..., architecte, demeurant à Tours Indre-et-Loire , ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné solidairement avec M. X..., entrepreneur, à verser à l'Office Public Départemental d'Habitations à Loyer Modéré d'Indre et Loire la somme de 260 108,23 F en réparation de désordres survenus dans les immeubles de la résidence...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre la décision en date du 25 mars 1982 par lequel le maire de La Rochelle l'a révoqué de ses fonctions...

36-07-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité... ...M. Roux...Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES CADRES FONCTION PUBLIQUE ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS, dont le siège est avenue du Parc de Passy à Paris 75016 , représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son bureau national en date du 19 janvier 1984, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Délai de... ...M. Roux...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 92330 , dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1982 ; Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 9 mars 1984 par laquelle il a...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Roux...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Loire-Atlantique, représentée par le président de son conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du conseil général en date du 29 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une délibération du conseil général de...