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55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1989 et 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 24 janvier 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 9 de la loi du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 28 septembre 1988...

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER Charente-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1989 et le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Saint-Paul-de-Jarrat confiant la gestion de la buvette, lors d'une fête communale, au comité local des fêtes, d'autre...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 16-06-08-02-03... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1989 et le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BOUSCAT Gironde, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DU BOUSCAT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire en date du 7 décembre 1987 le...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Absence - Ancien... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. Olivier X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions, en date des 7 novembre 1991 et 24 avril 1992, par lesquelles le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension unique rémunérant ses services de membre du Conseil d'Etat et de directeur des musées de France lui soit concédée ; Vu les autres pièces du...

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite -... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1993, présentée par Mlle Monique X..., demeurant 722, Chapuy Chantré à Vrimenil 88220 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES, dont le siège est ... ; la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 mars 1984, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le groupement de bureaux SMETCIET-SECOTRAP, solidairement avec Messieurs X... et Sérieis à verser...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1986 et le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nontron datée du 22 mars 1985 portant approbation de la révision du plan...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES, dont le siège est au lotissement du Hameau du Lac des Grands Prés à Juvigny 51150, agissant par ses représentants légaux demeurant en qualité audit siège ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Disparition du pensionné article L.57... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... demeurant à Paris 75010 c/o Me Thabeault X... ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...