La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent - page 108

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice, et qui tend à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel...

14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974 et de la majoration exceptionnelle, au titre de...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est situé ... à Lyon 69006 , et représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est ... à Lyon 69006 , et représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu 1° la requête n° 61 746 enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant Chemin de Stors à L'Isle-Adam ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément X..., demeurant ... à Châtel-Guyon 63140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Canio X..., demeurant ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les...